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Objectives and Activities

Dicle for the Democratic Party (DEP) of Turkey v Turkey, 10 December 2002 [ECtHR]

Case no 25141/94

46.  Sur ce point, la Cour a déjà estimé qu’un parti politique peut mener campagne en faveur d’un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’Etat à deux conditions : (1) les moyens utilisés à cet effet doivent être à tous points de vue légaux et démocratiques ; (2) le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu’un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu’elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs (arrêt Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 49 (9.4.02) ; voir aussi, mutatis mutandis, les arrêts Parti socialiste et autres c. Turquie du 25 mai 1998, Recueil 1998–III, pp. 1256-1257, §§ 46 et 47, et Lawless c. Irlande du 1er juillet 1961 (fond), série A no 3, pp. 45–46, § 7).

...

51.  La Cour doit d’abord élucider la question de savoir si le DEP poursuivait des buts contraires aux principes de la démocratie. Il est vrai que la Cour constitutionnelle turque reprocha au DEP d’« envisager l’admission d’une identité kurde avec toutes ses conséquences, à savoir la création d’un Etat indépendant » au détriment de la Turquie et d’éperonner ainsi la cause du PKK menée par des actes de terrorisme.

52.  La Cour constate à son tour que le comité central du DEP affirmait, dans sa déclaration écrite en question, qu’il existait un conflit armé en Turquie en raison du problème kurde, que ce problème était de nature politique et qu’il devait être résolu dans le respect de l’identité kurde. Dans les discours de l’ex-président du DEP, parallèlement à des critiques virulentes contre les politiques gouvernementales à l’égard des citoyens d’origine kurde et à des plaidoiries de la lutte pour la reconnaissance de l’identité kurde, quelques remarques reflétaient une aspiration à la fondation d’un Etat kurde.

53.  La Cour accepte que les principes mentionnés par les instances du DEP, tels que la solution politique du problème kurde, la reconnaissance de l’identité kurde et le souhait exprimé par son ex-président de fonder une administration autonome ou séparée ne sont pas, comme tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie. Même si des propositions s’inspirant de ces principes risquent de heurter les lignes directrices de la politique gouvernementale ou les convictions majoritaires dans l’opinion publique, le bon fonctionnement de la démocratie exige que les formations politiques puissent les introduire dans le débat public afin de contribuer à la solution des questions générales qui concerne l’ensemble des acteurs de la vie politique (voir, parmi d’autres, l’arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 25, § 52 ; l’arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres précité, § 57 ). 

54.  La Cour n’est pas convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle la formulation de la part du DEP de réclamations d’autonomie ou de séparatisme se résume, dans les circonstances de l’espèce, en un soutien aux actes terroristes. Si on acceptait ce point de vue, on aurait diminué la possibilité pour les formations politiques de traiter ces types de question dans le cadre d’un débat démocratique, et on aurait permis aux mouvements armés de monopoliser la défense de ces principes, ce qui serait fortement en contradiction avec l’esprit de l’article 11 et avec les principes démocratiques qui l’inspirent (Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, précité, § 57). 

55.  Toujours en ce qui concerne la compatibilité des idées prônées par le DEP avec les principes de la démocratie, la Cour considère qu’il n’est pas utilement démontré dans l’arrêt de dissolution du 30 juin 1994 que le DEP, par le biais de ses projets politiques, envisageait de compromettre le régime démocratique en Turquie (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, CEDH 1999-VIII – (8.12.99), p. 356, § 41). Il n’est pas non plus soutenu devant la Cour que le DEP avait des chances réelles d’instaurer un système gouvernemental qui ne serait pas approuvé par tous les acteurs de la scène politique (voir, mutatis mutandis, arrêt Parti communiste unifié de Turquie précité, p. 27, § 57).

56.  Quant à la question de savoir si le DEP menait sa campagne politique par des moyens légaux et démocratiques, ou si ses dirigeants prônaient le recours à la violence comme moyen politique, la Cour constitutionnelle estima que dans les déclarations du DEP, les actes d’une organisation terroriste étaient considérés comme étant le combat pour l’indépendance livré par des citoyens d’origine kurde, vivant à l’est et au sud-est de l’Anatolie, régions que le DEP appelait le Kurdistan. 

57.  Ces constats se trouvent à la base de la thèse que le Gouvernement a soutenue devant la Cour et selon laquelle les responsables du DEP auraient incité la population à la haine ethnique, à l’insurrection, et donc à la violence. 

La Cour doit rechercher si de tels constats peuvent passer pour être fondés sur une appréciation acceptable des faits pertinents.

58.  Elle préfère examiner en premier lieu le discours de l’ex-président du DEP prononcé à Bonn et la déclaration écrite du comité centrale du DEP, intitulée « l’appel à la paix de la part du DEP ».

59.  Elle observe d’abord que dans ces deux déclarations, les dirigeants du DEP n’exprimaient aucun soutien ou approbation explicites du recours à la violence à des fins politiques. Il est vrai que les deux déclarations comportent des critiques sévères et hostiles à l’encontre de certains comportements du Gouvernement en matière de sécurité et de réclamations pro-kurdes. Elles réagissent également contre les agissements des forces de l’ordre dans leur lutte contre le terrorisme. Cependant selon la Cour, il s’agit d’une critique politique des autorités turques, à laquelle l’usage de mots tels que « refus », «génocide », « exil », « révolution kurde » confère une certaine virulence. En tout état de cause, ces critiques ne peuvent constituer, à elles seules, des éléments de preuve afin d’assimiler le DEP aux groupes armés procédant à des actes de violence. La Cour rappelle à cet égard que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple particulier. Dans un système démocratique, les actions ou omissions du Gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif des pouvoirs législatif et judiciaire, de la presse et de l’opinion publique (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A no 236, pp. 23-24, § 46).

60.  La Cour n’est pas convaincue que dans ces deux déclarations, les responsables du DEP, en critiquant la politique gouvernementale et les agissements des forces de l’ordre, poursuivaient un but autre que celui de remplir leur devoir de signaler les préoccupations de leurs électeurs. Elle conclut que s’agissant de ces deux déclarations, la mesure de dissolution appliquée au DEP ne correspondait pas à un « besoin social impérieux ».

61.  Quant à la déclaration de l’ex-président du DEP faite lors de la réunion d’un parti politique kurde-irakien, le KDP, la Cour note que celle-ci comprend plusieurs messages : le premier reflète le désir de son auteur d’un Etat kurde séparé et uni. Un deuxième message assimile le mouvement armé du PKK à une guerre de libération au Kurdistan du nord et qualifie les militants du PKK morts dans ce conflit armé, d’enfants du peuple kurde qui se sont sacrifiés pour la patrie et pour la libération des kurdes afin de fonder un Etat kurde. Un troisième message a pour but de stigmatiser les parties adverses, notamment le Gouvernement de Turquie, par l’emploi du terme « ennemi » qui « utilise des hélicoptères Cobra » et qui, quand il « tue, il ne se demande pas si c’est un membre du KDP ou si c’est un membre du PKK » mais qui « dit qu’ils sont kurdes ». 

62.  Selon la Cour, notamment les deuxième et troisième messages que contient le discours prononcé à Erbil par l’ex-président du DEP s’analysent en une approbation au recours à la force comme moyen politique et à un appel de le faire, tout en renforçant des préjugés déjà ancrés dans divers milieux de la société et qui se sont exprimés au travers d’une violence meurtrière. Il convient en outre de noter la situation qui régnait en matière de sécurité dans le Sud-Est de la Turquie en 1993, lorsque ces propos ont été prononcés : depuis 1985 environ, de graves troubles faisaient rage entre les forces de sécurité et les membres du PKK et avaient entraîné de nombreuses pertes humaines et la proclamation de l’état d’urgence dans la plus grande partie de la région (arrêt Zana précité, p. 2539, § 10). Dans ce contexte, force est de considérer que la teneur des propos était susceptible d’insuffler une haine profonde et irrationnelle envers ceux qui étaient présentés comme « ennemis » de la population d’origine kurde. De ce fait, le lecteur retire l’impression que le recours à la violence est une mesure de libération nécessaire et justifiée face à « l’ennemi ».

63.  La Cour estime sur ce point que la prise d’une mesure à l’encontre des propos de l’ex-président du DEP à Erbil au nord de l’Irak pouvait raisonnablement répondre à un « besoin social impérieux ». La Cour constate d’ailleurs qu’une instruction pénale avait été déclenchée contre l’auteur de ces propos. Pour les besoins de la présente affaire, la Cour doit déterminer maintenant si la dissolution du parti auquel appartenait l’auteur de ce discours constituait une mesure proportionnelle au but visé.

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