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Objectives and Activities

Asociación Ramón Santos de Estudios sobre el Cannabis (ARSEC), Torrents Bauza, Borrallo Rubio, Baltierrez Altier and Prats Sanroma v Spain (decision), 15 June 1999 [ECtHR]

Case no 42916/98 - French only

L’association Ramón Santos de Estudios sobre el Cannabis, (ARSEC) fut créée le 2 mars 1990 et inscrite au registre des associations de la Generalitat de Catalogne le 20 juin 1991. Selon ses statuts, l’ARSEC avait pour  finalité l’étude biologique du cannabis et la création d’un forum de débat sur les questions découlant de la consommation de cette substance et les conséquences de la pénalisation de sa consommation et de sa culture. Le 16 juin 1992, M. Felipe Borrallo Rubio, en sa qualité de secrétaire de l’association, adressa un mémoire au procureur près le Tribunal supérieur de justice de Catalogne l’informant des buts de l’association  et de ce qu’elle visait la production propre de cannabis pour répondre à la consommation de ses membres. Ce mémoire donna lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, qui s’acheva par une décision de classement sans suite du 23 juillet 1992.

Le 5 mars 1993, l’assemblée générale de l’association, à laquelle assistèrent 150 membres, approuva une proposition consistant à louer un terrain pour cultiver des plants de chanvre indien destinés à la consommation des membres de l’association. A cet effet, la location d’un terrain fut négociée par les quatre requérants, les trois premiers en leur qualité de dirigeants de l’association et le quatrième, membre de l’association, en tant que biologiste assesseur sur les conditions techniques du terrain.

En avril 1993, 97 membres de l’association plantèrent chacun d’eux deux plants de chanvre indien. (...)

Par un premier arrêt du 17 novembre 1997, le Tribunal suprême cassa le jugement de l’Audiencia provincial de Tarragone. Il rappela que le délit défini à l’article 344 du Code pénal constituait un délit créant un danger potentiel, à savoir une conduite dangereuse selon l’expérience générale. Ce type de délits sont punissables sans qu’il soit nécessaire que le bien juridiquement  protégé ait été mis concrètement en danger. Or la culture de plantes produisant la matière première pour le trafic de drogues constituait un acte particulièrement dangereux pour la santé publique même si, dans le cas d’espèce, un danger concret ne s’était pas réalisé. Dans un second arrêt du même jour, le Tribunal suprême  déclara accepter et considérer comme reproduit dans sa propre décision l'exposé des faits figurant dans le jugement de l’Audiencia provincial de Tarragone et condamna les requérants pour un délit contre la santé publique puni par l’article 344 du code pénal à quatre mois et un jour d’emprisonnement et à une amende de 500 000 pesetas. (...)

2. Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent que leur condamnation porte atteinte à leur droit à la liberté d’association ... 

La Cour constate en premier lieu que les requérants ont pu former sans entrave leur association, dont l’objet était l’étude biologique du cannabis et la création d’un forum de débat sur les questions découlant de la consommation de cette substance et les conséquences de la pénalisation de sa consommation. En outre, ils ont pu l’inscrire au registre des associations de la Generalitat de Catalogne. 

La Cour observe par ailleurs que l’assemblée générale de l’association décida la plantation d’un certain nombre de plants de cannabis dans un terrain loué à cet effet. Par la suite, une procédure pénale fut engagée à l’encontre des requérants en tant que dirigeants de l’association pour un délit d’atteinte à la santé et, au terme de cette procédure, les requérants furent condamnés à des peines d’emprisonnement et à une amende. On peut se demander si cette condamnation a véritablement empêché l’association de poursuivre ses objectifs et a donc constitué une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’association. La Cour juge inutile de répondre à cette question car, à supposer même qu’il y ait eu ingérence, celle-ci peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé d’autrui, eu égard à la marge d’appréciation dont jouissent les Etats. Dès lors, pour autant qu’il y ait eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’association, celle-ci se justifiait au regard du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention (cf., mutatis mutandis, n° 26712/95, déc. 28.5.1999, D.R. 89-B, p. 64). 

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

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