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Federation Nationale des Familles de France v France (decision), 14 February 2006 [ECtHR]

Case no 63026/00 - French only

1.  La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose, dans ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) ».

Elle estime ne pas avoir eu accès au tribunal dans le cadre de la procédure devant les juridictions judiciaires. La Cour relève d’emblée que ce grief concerne uniquement un éventuel défaut d’accès de l’association requérante aux juridictions judiciaires. La requérante introduisit un recours devant ces dernières afin de contester un acte conclu entre personnes privées dont elle n’était pas elle-même signataire.

a)  Sur l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement

Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de ce que la requérante ne jouirait plus de la qualité de victime en l’espèce. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 février 2000, par lequel plusieurs dispositions des arrêtés litigieux auraient été annulées, aurait donné gain de cause à la requérante. La requérante tire sa qualité de victime de ce qu’elle s’est personnellement vu opposer l’irrecevabilité de son recours devant les juridictions judiciaires et souligne les dépenses occasionnées afin de tenter d’introduire ce recours. Elle estime que la circonstance que le Conseil d’Etat a finalement annulé certaines des dispositions des arrêtés litigieux ne fait que démontrer a posteriori le bien-fondé de l’action qu’elle souhaitait intenter devant les juridictions judiciaires en nullité de l’accord conclu initialement entre différents partenaires sociaux.
La Cour rappelle que la notion de « victime », selon la jurisprudence constante de la Cour, doit être interprétée de façon autonome et indépendante de notions internes telles que celles concernant l’intérêt ou la qualité pour agir. Pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention, il doit notamment exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir, notamment, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004‑...).
La Cour rappelle également la jurisprudence des organes de la Convention, selon laquelle une mesure d’une autorité publique éliminant ou atténuant l’effet de l’acte litigieux ne fait disparaître la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir notamment Nsona c. Pays‑Bas, arrêt du 28 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, § 106, ou encore D.H. et autres c. la République tchèque (déc.), no 57325/00, 1er mars 2005).
La Cour relève que le recours litigieux a été introduit par la requérante devant les juridictions judiciaires. Il visait à contester la légalité de l’accord du 9 février 1994 et de l’avenant du 1er mars 1994. C’est bien du refus de reconnaître son intérêt à agir dans cette procédure, confirmé in fine par l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, qu’elle se plaint devant la Cour en invoquant l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour considère que si, par son arrêt du 21 février 2000, le Conseil d’Etat a effectivement annulé une partie des dispositions des arrêtés du 8 novembre 1999 portant extension et élargissement des accords contestés par ailleurs par la requérante devant les juridictions judiciaires, elle estime cependant distincte la question de l’accès de la requérante à ces dernières. Cela ne saurait en effet suffire à faire perdre à la requérante sa qualité de victime en matière d’accès aux juridictions judiciaires, les deux procédures administrative et judiciaire se distinguant d’ailleurs clairement aussi bien par leur objet que par leur nature. En outre, les autorités nationales n’ont aucunement conclu à une violation de la Convention en l’espèce, et à plus forte raison ne l’ont pas réparée.
La Cour estime dès lors que la requérante peut être considérée victime, au sens de l’article 34 de la Convention, des prétendus manquements au droit d’accès à un tribunal, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’il convient donc de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement.

b)  Quant au fond

Le gouvernement reconnaît que les juges judiciaires et administratifs appliquent des critères différents afin de déterminer si les groupements ont un intérêt à agir dans une instance. Cette différenciation se justifie notamment par le souci de faciliter un recours contre un acte pris par des autorités publiques et de protéger un acte conclu entre personnes privées. En l’espèce, l’irrecevabilité du recours de la requérante poursuivrait un but légitime, notamment le respect du principe traduit par l’adage « nul ne plaide par procureur », et serait proportionnée à ce but, la substance du droit d’accès de l’association à un tribunal n’ayant pas été mise en cause en l’espèce.

La requérante estime au contraire que la substance de son droit d’accès au tribunal a été affectée. Son action s’inscrivait strictement dans les limites de son objet social et de l’intérêt collectif de ses membres, quand bien même ces derniers n’étaient pas tous cadres et n’étaient pas tous concernés par les mesures litigieuses. L’irrecevabilité qui lui fut opposée à tous les stades de la procédure devant les juridictions judiciaires l’aurait privée de moyens d’agir en justice en défense des droits des familles adhérentes. La requérante met l’accent sur le fait que l’objet du litige avait une nature collective touchant aux droits d’un certain nombre de familles, au-delà des seules parties signataires aux accords litigieux.

La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57). Celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65 ; Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31). La Cour rappelle notamment que cette réglementation poursuit un but légitime lorsqu’elle assure une bonne administration de la justice (Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, p. 1543, § 40).

La Cour rappelle ensuite que le fait d’avoir pu emprunter des voies de recours internes, mais seulement pour entendre déclarer ses actions irrecevables par le jeu de la loi ne satisfait pas toujours aux impératifs de l’article 6 § 1 : encore faut-il que le degré d’accès procuré par la législation nationale suffise pour assurer au requérant le « droit d’accès » eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique. L’effectivité du droit d’accès à un tribunal demande qu’un requérant jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (voir Bellet, précité, § 36).

La Cour relève qu’incontestablement l’accès de la requérante aux juridictions judiciaires a été limité en l’espèce. Elle note cependant, comme le gouvernement, qu’en matière d’intérêt à agir des groupements, la jurisprudence judiciaire tend légitimement à garantir la sécurité juridique des accords conclus entre personnes privées lesquels ont normalement un effet « inter partes » seulement. Elle s’efforce également de faire respecter le principe traduit par l’adage « nul ne plaide par procureur », en vertu duquel une association ne peut agir pour défendre des intérêts particuliers ou même sectoriels qui ne concernent pas l’intérêt collectif des membres qu’elle représente. La Cour estime qu’il s’agit de buts légitimes au sens de sa jurisprudence (voir en particulier Fayed, précité, § 69).

La Cour constate ensuite le caractère constant de la jurisprudence de la Cour de cassation sur laquelle se sont fondées les juridictions judiciaires afin de déclarer le recours de la requérante irrecevable. Le fait qu’il en résulte une appréciation plus restrictive de l’intérêt à agir des associations que celle usuellement utilisée par les juridictions administratives ne saurait en soi suffire à démontrer le caractère disproportionné, ou même arbitraire, d’une telle jurisprudence, eu égard à la structure dualiste de l’organisation juridictionnelle de la France.

La Cour rappelle qu’il appartient avant tout aux autorités nationales, et spécialement aux juridictions, d’interpréter le droit interne. En l’absence d’arbitraire, elle se refuse à substituer sa propre interprétation du droit à celle de ces juridictions (voir, mutatis mutandis, Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996-II, pp. 355–356, § 29). Ce principe vaut particulièrement s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale (Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31).

La Cour considère que, en l’espèce, la question de savoir si l’objet statutaire de l’association requérante lui permettait d’agir devant les juridictions judiciaires relevait en premier lieu de ces dernières. La prééminence du droit dans une société démocratique était garantie par la constance de la jurisprudence incriminée, laquelle permet sans conteste aux associations d’ester en justice dans le cadre de leur objet statutaire.

La Cour estime ensuite qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés afin de limiter le droit d’accès au tribunal de la requérante et le but poursuivi. Elle ne relève aucune apparence d’arbitraire dans l’appréciation par les juridictions judiciaires de l’objet statutaire de l’association requérante, et donc de son intérêt à agir en l’espèce. La Cour ne saurait enfin y voir, en aucune mesure, une atteinte à la substance même du droit d’accès de la requérante à un tribunal.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. La requérante allègue une violation de l’article 11 de la Convention conjointement à l’article 13 de celle-ci. Elle estime que son droit à la liberté d’association, qui implique le droit à un recours effectif, a été vidé de sa substance en raison de l’impossibilité d’effectuer un tel recours.
La Cour constate que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de ces dispositions, la substance de ce grief étant la même que celle du grief précédent.
Partant, de manière similaire, elle estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  La requérante allègue enfin une violation de l’article 14 de la Convention qui dispose dans ses dispositions pertinentes :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) les opinions politiques ou toutes autres opinions (...) ou toute autre situation ».
La requérante soutient que la reconnaissance de l’intérêt à agir dans la procédure litigieuse de la CFE-CGC constitue un traitement discriminatoire à son égard, estimant que ce syndicat se trouve dans la même situation qu’elle au regard de la défense des intérêts des cadres retraités.
La Cour rappelle d’emblée que cette disposition n’a pas d’existence indépendante et ne peut être invoquée qu’à propos de la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et ses Protocoles (Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p.184, § 33). La Cour rappelle également que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’article 14 de la Convention interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (voir, entre autres, Hoffmann c. Autriche, arrêt du 23 juin 1993, série A no 255-C, § 31). Il y a donc lieu de déterminer avant toute chose si la requérante peut se plaindre d’une telle différence de traitement.
A supposer que ce grief soit soulevé en substance en combinaison avec l’article 6 de la Convention, la Cour relève que la CFE-CGC était partie aux accords contestés et que ce syndicat assumait dès lors dans la procédure un rôle naturel de défendeur de l’acte, signé entre personnes privées, dont il était cocontractant.
Il s’ensuit que l’association requérante ne saurait prétendre se trouver dans la même situation que la CFE-CGC et alléguer une discrimination en l’espèce à son encontre.
Partant, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

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