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Capacities to be Enjoyed by Non-Governmental Organizations

Societatea de Vânătoare "Mistreţul" v Romania (decision), 4 May 1999 [ECtHR]

Case no 33346/96 - French only

Invoquant l’article 11 de la Convention, l’association requérante se plaint que ses membres se sont vu retirer les permis de port d’arme et qu’ils ne peuvent en obtenir des nouveaux que s’ils s’inscrivent dans l’AGVPS. L’association requérante estime qu’une telle condition est illégale, à la lumière de la loi n° 17/1996, et qu’elle porte atteinte à la liberté d’association, puisque en l’absence du permis de porte d’arme, ses membres ne peuvent pas atteindre l’objet en vue duquel ils ont créé l’association. (...)

L’association requérante se plaint du refus des autorités d’accorder des permis de port d’arme à ses membres et allègue que, dans ces circonstances, le droit à la liberté d’association afin de pratiquer la chasse est vidé de son contenu. Elle invoque l’article 11 de la Convention. (...)

La Cour a d’abord examiné la question de savoir si l’association requérante peut se prétendre victime d’une violation de l’article 11 de la Convention. (...)

Pour pouvoir se prévaloir de cette disposition, il faut remplir deux conditions : le requérant doit entrer dans une des catégories de demandeurs mentionnées à l’article 34 et il doit pouvoir, à premier examen, se prétendre victime d’une violation de la Convention.

Pour ce qui est de la première condition, il est évident qu’elle est remplie, car l’association requérante entre manifestement dans l’une des catégories de requérants visées à l’article 34 de la Convention, en tant qu’organisation non gouvernementale.

Quant à la seconde condition, la Cour observe que l’association requérante ne prétend pas agir comme représentante de ses membres au même titre par exemple qu’un avocat représentant son client, mais se prétend elle-même victime d’une violation de l’article 11 de la Convention. 

La Cour rappelle que la notion de « victime » prévue à l’article 34 de la Convention est une notion autonome et indépendante des notions internes telles que celles qui concernent l’intérêt à ou la qualité pour agir. Pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation des droits et libertés garantis par la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant en tant que tel et le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir par ex. n° 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41, p. 211 et n° 24581/94, déc. 6.4.95, D.R. 81-A, p. 123). 

Or, la Cour note que les mesures mises en cause dans la présente affaire, à savoir, l’annulation des permis de port d’arme de membres de l’association requérante et le refus de leur en délivrer de nouveaux, ne frappent pas l’association requérante elle-même, mais chacun de ses membres ayant fait l’objet d’une telle mesure.

Dès lors, la Cour estime que l’association requérante ne saurait se prétendre victime en tant que telle d’une violation de la Convention. 

La requête est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

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