print

Capacities to be Enjoyed by Non-Governmental Organizations

Aguilera Jiménez v Spain, 8 December 2009 [ECtHR]

Cases nos 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06, et 28964/06 - French Only

32.  La Cour observe tout d'abord que les propos litigieux s'inscrivaient dans un contexte particulier : une procédure avait été entamée par les requérants, membres d'un syndicat, contre leur employeur, devant les juridictions du travail, dans le cadre de laquelle A. et B., avaient témoigné en faveur de la société P. et donc à leur encontre. La Cour estime à cet égard que les membres d'un syndicat peuvent, et doivent, faire valoir devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Si leurs idées, propositions et actions peuvent être accueillies avec faveur, elles peuvent aussi heurter, choquer ou inquiéter. Un syndicat n'ayant pas la possibilité d'exprimer librement ses idées dans ce cadre serait autrement vidé de son contenu et son objectif. La Cour rappelle toutefois que la liberté de discussion ne revêt assurément pas un caractère absolu. A cet égard, la liberté expression proclamée au paragraphe 1 de l'art 10 comporte des devoirs et des responsabilités. Un État contractant peut l'assujettir à certaines "restrictions" ou "sanctions", mais il appartient à la Cour de statuer en dernier lieu sur leur compatibilité avec la liberté d'expression telle que la consacre l'article 10 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59 c), série A no 216). Elle observe qu'en l'espèce, les requérants se sont exprimés par le biais des dessins et des articles publiés dans leur bulletin syndical exposé dans le tableau d'affichage mis à leur disposition par l'employeur. Le dessin publié montrait une caricature du directeur des ressources humaines, G., assis derrière une table sous laquelle se trouvait une personne le dos tourné et à quatre pattes, et A. et B., qui contemplaient la scène et attendaient leur tour pour satisfaire le directeur, avec des bulles de dialogue suffisamment explicites. Quant aux deux articles dont des extraits ont été reproduits (voir, ci-dessus, paragraphe 8), la Cour estime que leur contenu ne s'insérait pas dans le cadre d'un quelconque débat public concernant des points d'intérêt général, mais à des questions propres à la société P. Cette constatation se trouve renforcée par la gravité et la généralité des reproches formulés par les intéressés ainsi que par le ton choisi à cet effet.

33.  Il est vrai que, outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège aussi leur mode d'expression (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 48, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). Cela étant, il convient de tenir compte de l'équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu. Grâce à leurs contacts directs et constants avec les réalités du pays, les cours et tribunaux d'un État se trouvent mieux placés que le juge international pour préciser où se situe, à un moment donné, le juste équilibre à ménager. C'est pourquoi ils jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence en la matière, même si cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur les normes pertinentes et sur les décisions les appliquant (arrêt Schöpfer c. Suisse, 20 mai 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-III).

34. La Cour constate que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les juridictions internes ont estimé que le dessin et certaines des affirmations contenus dans les articles du bulletin litigieux constituaient, de par leur gravité et leur ton, des attaques personnelles, offensantes, outrancières et gratuites, et nullement nécessaires à la légitime défense de leurs intérêts.

35. En outre, à la différence de ceux en cause dans l'affaire Fuentes Bobo, la Cour note que les termes litigieux n'ont pas été proférés dans le cadre d'un échange oral rapide et spontané, mais qu'il s'agissait d'assertions écrites, publiées et affichées publiquement au sein de la société P. (Fuentes Bobo, précité, § 48).

36.  Dans le cas d'espèce, la Cour note que les juridictions espagnoles ont mis en balance, au regard du droit national, les intérêts en conflit pour conclure que les requérants avaient dépassé les limites acceptables du droit de critique. La Cour estime que les décisions rendues par les juridictions internes ne sauraient être considérées comme déraisonnables ni, a fortiori, comme arbitraires. Eu égard, aux considérations exposées ci-dessus, la Cour estime que les autorités nationales n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation en sanctionnant les requérants.

37.  Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION

38.  Les requérants estiment avoir fait l'objet d'un licenciement en raison de leur appartenance au syndicat N.A.A., et font valoir que la société les a licenciés en représailles pour les revendications du syndicat, utilisant comme prétexte le contenu prétendument injurieux du bulletin d'information du syndicat. Ils invoquent l'article 11 de la Convention ...

39.  Eu égard au constat relatif à l'article 10 (paragraphe 37 ci-dessus), et à l'absence d'indices démontrant, comme ils le prétendent, que le licenciement des requérants était un acte de représailles de la part de leur employeur pour leur appartenance au syndicat N.A.A., la Cour est d'avis qu'aucune question distincte ne se pose à l'égard de l'article 11 de la Convention.

back
Submit Information

 

Search

Enter Keyword



Select one or several topic(s)

 

Jurisprudence

Rights enjoyed as legal persons Not to be subject to discrimination Rights not conferred Other rights To lobby and not to be subject to territorial restrictions To freedom of expression To apply to the European Convention on Human Rights To the successful attainment of ends To be treated as a political party To challenge administrative decisions