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Acquisition of Legal Personality and Registration

Özbek and Others v Turkey, 6 October 2009 [ECtHR]

Case no 35570/02 - French only

27.  Les requérants allèguent que le refus des juridictions nationales d'enregistrer les statuts de la fondation litigieuse s'analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté d'association. Le Gouvernement ne le conteste pas. A l'instar des requérants, la Cour estime que la mesure litigieuse constitue une atteinte à leur droit à la liberté d'association. (...)

b)  But légitime

(...) 31. Pour la Cour, l'ingérence peut passer pour poursuivre des buts légitimes au regard de l'article 11, à savoir « la défense de l'ordre » et « la protection des droits d'autrui ». Reste donc à la Cour à déterminer si l'ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique ».

c)  « Nécessaire dans une société démocratique »

(...) 34. Tout en se référant à sa jurisprudence pertinente concernant la liberté d'association (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, §§ 92-93, CEDH 2004‑I et la jurisprudence citée), la Cour rappelle que le droit qu'énonce l'article 11 inclut celui de créer une fondation. La possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d'agir collectivement dans un domaine d'intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d'association, sans quoi ce droit se trouverait dépourvu de toute signification (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV).

35. En l'espèce, la Cour estime que le refus des tribunaux turcs d'enregistrer la fondation des requérants privait les intéressés de la possibilité de poursuivre collectivement ou individuellement les buts fixés dans les statuts de la fondation et d'exercer ainsi leur droit à la liberté d'association.

36. A cet égard, il ne fait pas de doute que les Etats contractants doivent jouir d'une ample marge d'appréciation pour mettre en œuvre les mesures nécessaires, conformément à l'intérêt général, afin de veiller à ce que les fondations puissent réaliser leurs buts et objectifs déclarés et de protéger l'ordre public et les intérêts de leurs membres (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, précité, § 52).

37. En l'occurrence, la Cour constate d'abord que l'objet de la requête concerne le refus d'enregistrement de la fondation des requérants. Elle relève ensuite que les requérants ont reconnu, au cours de la procédure engagée devant les juridictions internes qu'il s'agissait d'une mauvaise rédaction de l'article 3 des statuts de la fondation ne reflétant pas la véritable intention de ses membres (paragraphe 10 ci-dessus). A cet égard, elle note que les intéressés ont demandé aux juridictions nationales saisies, en particulier à la Cour de cassation, de leur donner la possibilité de modifier l'article litigieux des statuts avant de se prononcer sur le bien fondé de leur cause. Après avoir examiné l'arrêt de la Cour de cassation cité par les parties (paragraphes 20 et 24 ci-dessus), concernant également un litige relatif à l'enregistrement d'une fondation, la Cour note que la Cour de cassation avait accordé un délai à cette fondation afin qu'elle puisse modifier ses statuts qui n'étaient pas également conformes à la loi. Par la suite et après avoir modifié ses statuts, cette fondation a été enregistrée. Force est de constater que dans la présente affaire la Cour de cassation n'a pas accorder un délai aux requérants pour qu'ils puissent modifier les statuts de leur fondation. En statuant ainsi, la Cour de cassation a empêché les requérants de créer la fondation pouvant acquérir la personnalité juridique. Par ailleurs, la Cour relève que le dépôt de nouveaux statuts pour créer une nouvelle fondation aurait nécessité pour les intéressés de réunir des fonds d'un montant plus important que précédemment.

38. Il est vrai par ailleurs qu'après le refus d'enregistrer cette fondation, certains des requérants ont pu fonder une association. La Cour constate qu'il ressort des statuts de l'association que son objet a été rédigé à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation et qu'ils ne faisaient plus référence au soutien exclusif d'une communauté déterminée. La Cour rappelle que l'objet de la présente requête est le refus des juridictions nationales d'enregistrer la fondation des requérants. Elle note qu'en droit national le statut juridique d'une fondation est différent de celui d'une association, avec des droits et des obligations différents. Or, la création d'une association par certains requérants n'est pas de nature à retirer la qualité de victime (voir, parmi beaucoup d'autres, G.M. c. Italie, no 56293/00, § 23, 5 juillet 2007). En effet, en l'occurrence, elle note que la Cour de cassation n'a ni reconnu ni encore moins réparé les conséquences dommageables pour les requérants consécutives au refus des juridictions internes d'enregistrer la fondation (paragraphes 10-12, 37 ci-dessus). En l'absence d'une reconnaissance, l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement tirée de l'absence de qualité de « victime » ne saurait être retenue.

39. Ensuite, la Cour constate que les requérants ont bien soulevé devant les juridictions internes le grief qu'ils présentent à la Cour (a contrario, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 41, CEDH 2004‑III). L'exception d'irrecevabilité du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue.

40. Dans ces conditions, la Cour conclut que les autorités nationales, et en particulier les juridictions internes en n'accordant pas aux requérants un délai pour modifier les statuts litigieux de la fondation, ont dépassé leur marge d'appréciation lorsqu'elles ont refusé d'enregistrer la fondation en question. Un tel refus était disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis et n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

41. Partant, il y a eu violation de l'article 11 de la Convention.

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