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Schneider v Luxembourg, 10 July 2007 [ECtHR]

Case no 2113/04 - French only

56.  La requérante allègue enfin avoir subi une atteinte à sa liberté d'association du fait qu'en vertu de la loi de 1925, elle est contre son gré membre de droit d'un syndicat de chasse. Elle invoque l'article 11 de la Convention ...

A.  Sur la recevabilité

58.  La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné sous l'angle de l'article 1er du Protocole no 1 et doit donc aussi être déclaré recevable.

B. Sur le fond

...

a) Sur l'applicabilité de l'article 11 de la Convention

69.  La question qui se pose en l'espèce, est celle de déterminer si le syndicat de chasse auquel appartient la requérante constitue une « association » au sens de l'article 11 de la Convention.

70.  La notion d'« association » possède une portée autonome : la qualification en droit national n'a qu'une valeur relative et ne constitue qu'un simple point de départ.

71.  La Cour doit d'emblée faire remarquer que les juridictions ne se prononcèrent pas sur la question de la qualification des syndicats de chasse dans les décisions qu'ils rendirent dans la présente affaire. En revanche, dans une affaire introduite par une autre opposante éthique à la chasse, la cour administrative conclut à la violation de l'article 11 de la Convention, et par là même, admit implicitement mais certainement que les syndicats de chasse sont à considérer comme des « associations » au sens de l'article 11 (voir paragraphe 24 ci-dessus).

72.  Il est vrai que les syndicats de chasse doivent leur existence à la volonté du législateur et qu'ils ne sont pas des associations au sens de la loi sur les associations sans but lucratif. Il n'en demeure pas moins que les syndicats sont constitués de propriétaires de terrains, donc de particuliers, qui se réunissent périodiquement pour décider du « relaissement », ou non, du droit de chasse en faveur de quelques chasseurs, qui sont soit des adjudicataires, soit des locataires sortants.

73.  De même, le fait que le fonctionnement des syndicats de chasse est supervisé par le ministre de l'Intérieur ne suffit pas pour affirmer que ceux‑ci demeurent intégrés aux structures de l'Etat (mutatis mutandis, Chassagnou, précité, § 101). De même, il ne saurait être soutenu que les syndicats de chasse jouissent en vertu de la loi de 1925 de prérogatives exorbitantes du droit commun, tant administratives que normatives ou disciplinaires, ou qu'elles utilisent des procédés de la puissance publique, à l'instar des ordres professionnels.

74.  La Cour estime donc que les syndicats de chasse sont bien des « associations » au sens de l'article 11 de la Convention.

b) Sur l'observation de l'article 11 de la Convention

i  Existence d'une ingérence

75.  La Cour est d'avis qu'à n'en pas douter, l'obligation d'appartenance à un syndicat de chasse, imposée par la loi de 1925 à la requérante alors qu'elle est une opposante éthique à la chasse, est à considérer comme une « ingérence » dans sa liberté d'association « négative » (mutatis mutandis, Chassagnou, précité, § 103).

ii. Justification de l'ingérence

76.  Pareille ingérence enfreint l'article 11, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

77.  La Cour estime que l'ingérence est prévue par l'article 1er de la loi de 1925 et poursuit comme « but légitime » celui de veiller à la sécurité des biens et des personnes et d'éviter une pratique anarchique de la chasse.

78.  Quant à la « nécessité » de l'ingérence, la Cour rappelle que, pour évaluer la nécessité d'une mesure donnée, plusieurs principes doivent être observés. Le vocable « nécessaire » n'a pas la souplesse de termes tels qu'« utile » ou « opportun ». En outre, pluralisme, tolérance et esprit d'ouverture caractérisent une « société démocratique » : bien qu'il faille parfois subordonner les intérêts des individus à ceux d'un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante. Enfin, une restriction à un droit que consacre la Convention doit être proportionnée au but légitime poursuivi (Chassagnou, précité, § 112 ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, p. 25, § 63).

79.  La Cour rappelle que l'article 1er de la loi de 1925 dispose que tous les propriétaires de terrains non bâtis, ruraux et forestiers, d'un district de chasse sont constitués en syndicats de chasse par l'effet même de ladite loi. Etant propriétaire d'un terrain qui est compris dans un district de chasse, la requérante appartient ainsi obligatoirement au syndicat de chasse concerné, en dépit du fait qu'elle soit opposante éthique à la pratique de la chasse.

80.  Il est vrai qu'en l'espèce, contrairement à l'affaire Chassagnou, le but invoqué par le Gouvernement pour justifier l'ingérence incriminée n'est pas celui de la protection des droits et libertés des chasseurs, mais celui de la sauvegarde du droit de propriété des exploitants agricoles et sylvicoles ainsi que celui d'une gestion saine et écologique du patrimoine cynégétique. Toutefois, pour l'examen de la question de savoir s'il peut se justifier d'obliger un propriétaire opposé à la chasse d'appartenir obligatoirement à un syndicat de chasse, la Cour prend en compte les éléments suivants.

La requérante est une opposante éthique à la pratique de la chasse et la Cour considère que ses convictions à cet égard atteignent un certain degré de force, de cohérence et d'importance et méritent de ce fait respect dans une société démocratique (mutatis mutandis, Chassagnou, précité, § 114). Partant, la Cour estime que l'obligation faite à une opposante à la chasse d'adhérer à une association de chasse peut à première vue sembler incompatible avec l'article 11.

En outre, un individu ne jouit pas de la liberté d'association si les possibilités de choix ou d'action qui lui restent se révèlent inexistantes ou réduites au point de n'offrir aucune utilité (mutatis mutandis, Chassagnou, précité, § 114).

81.  La Cour se doit de constater, qu'en l'espèce, la requérante n'a raisonnablement pas la possibilité de se soustraire à cette affiliation : en effet, en vertu de l'article 1er de la loi de 1925, elle est automatiquement et obligatoirement membre du syndicat de chasse du lot de chasse dans lequel se situe son terrain. L'intéressée insiste à cet égard sur le fait que si la possibilité de se prononcer contre le principe du « relaissement » du droit de chasse existe certes en théorie, les chances de voir une telle décision aboutir sont quasi nulles. La Cour relève cependant que, même au cas où, par impossible, ce syndicat de chasse devait, lors d'une assemblée générale, voter contre le « relaissement » du droit de chasse, ledit syndicat continue à exister en tant qu'entité juridique dont l'activité consiste alors dans la convocation de la prochaine assemblée générale où tous les propriétaires devront de nouveau se prononcer pour ou contre le « relaissement ».

822.  Ce constat suffit à la Cour pour conclure que contraindre par la loi un individu à une adhésion profondément contraire à ses propres convictions et l'obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l'association en question réalise des objectifs qu'il désapprouve va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi (mutatis mutandis, Chassagnou, précité, § 117).

83.  Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce il y a eu violation de l'article 11 de la Convention.

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