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İzmir Savaş Karşıtları Derneği and Others v Turkey, 2 March 2000 [ECtHR]

Case no 46257/99 - French only

30. Les requérants se plaignent que leurs droits à la liberté de réunion et d’association pacifique ont été méconnus à la suite de leur condamnation pénale pour avoir autorisé des membres de leur association à se rendre à l’étranger sans avoir demandé une autorisation au ministère de l’Intérieur. Ils allèguent une violation de l’article 11 de la Convention ...

31. Pour la Cour, l’article 43 de la loi no 2908, sur lequel s’est fondé le tribunal correctionnel d’Izmir pour condamner les requérants, s’analyse en soi en une « ingérence » dans leur droit à la liberté d’association. (...)

32. Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle était « prévue par la loi », suivait des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était « nécessaire dans une société démocratique ».

33. La Cour rappelle que la condamnation des intéressés se fondait sur l’article 43 de la loi no 2908 et considère dès lors que l’ingérence incriminée était « prévue par la loi ». Ce point n’a d’ailleurs pas prêté à controverse.

34. Selon le Gouvernement, l’ingérence incriminée poursuivait les buts légitimes que sont la « sécurité nationale » et la « sûreté publique ». Il explique que l’autorisation prévue à l’article 43 de la loi no 2908 doit être considérée dans le contexte de la protection diplomatique des citoyens turcs à l’étranger et des ressortissants étrangers en Turquie. Elle vise à permettre à l’Etat de protéger ses ressortissants par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et d’assurer ainsi la sécurité nationale et la sûreté publique. Elle n’est pas une ingérence dans la liberté d’association des requérants puisqu’elle constitue une simple collecte d’informations en vue de garantir la sécurité de ces derniers à l’étranger, et tend à protéger la souveraineté de l’Etat et à assurer ainsi le respect effectif des droits et des libertés. L’article 43 doit être lu eu égard au pouvoir discrétionnaire des Etats de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire.

35. La thèse du Gouvernement ne convainc pas la Cour. En effet, la mesure incriminée en l’occurrence s’analysait en une mesure générale de surveillance des membres d’associations devant se rendre à l’étranger. Or, les réunions qui se tenaient à l’étranger étaient relatives aux objecteurs de conscience dont l’objet pacifique ne prête pas à controverse. Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l’ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s’exprimer à travers l’exercice de la liberté de réunion ainsi que par d’autres moyens légaux (voir Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005 et Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 97, CEDH 2001‑IX). La Cour considère que cela pose problème dans un monde interdépendant où les associations ont des activités liées les unes aux autres et des ramifications internationales. Eu égard au rôle des associations, une telle mesure prise à leur encontre affecte à la fois la liberté d’association et l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit (voir Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, § 36 in fine, 12 novembre 2003).

36. A supposer même, comme le soutient le Gouvernement, que l’autorisation du ministère de l’Intérieur ait pour but la protection de la sûreté des citoyens turcs se rendant à l’étranger, la Cour note avec étonnement que cette protection ne s’applique que pour les seuls citoyens nationaux membres d’une association. De plus, la mesure prévue à l’article 43 consiste en une autorisation et non en une simple déclaration. Force est de constater qu’en l’espèce les requérants ne sont pas détenteurs de la puissance publique de sorte qu’aucune obligation de réserve n’était faite ou prévue eu égard à la qualité de l’association et de ses membres (voir, a contrario, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 41, CEDH 1999‑III). La Cour rappelle que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de la « sécurité nationale » et de « la sûreté publique », n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 49). Elle relève en outre qu’aucun autre Etat membre du Conseil de l’Europe ne dispose d’une législation similaire à celle de l’article 43 de la loi turque sur les associations. Elle note enfin que cet article 43 a été abrogé le 17 juillet 2004 (paragraphe 28 ci-dessus).

37. En conséquence, la Cour conclut que la restriction en question ne peut être considérée comme poursuivant les buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 11, à savoir la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique.

38. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.

39. Pareille conclusion dispense la Cour de rechercher si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique.

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