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Akat v Turkey, 20 September 2005 [ECtHR]

Case no 45050/98

34. Le requérant allègue que la décision de mutation constitue une atteinte à son droit à la liberté d’association. Il invoque l’article 11 de la Convention ...

35. Le Gouvernement soutient que la Convention ne garantit pas le droit de mutation ni le lieu où les fonctionnaires doivent travailler. En décidant de muter le requérant à Konya, l’administration n’a fait qu’utiliser ses prérogatives discrétionnaires. Se référant à la jurisprudence de la Cour, il soutient que l’article 11 de la Convention n’interdit pas la mutation des fonctionnaires pour cause d’utilité publique même pour ceux qui seraient membres de syndicats.

36. Le Gouvernement explique que les syndicats œuvrent pour la défense des intérêts collectifs des personnes qu’ils représentent et non pour la défense des intérêts individuels. C’est pourquoi, il n’est pas pensable d’imaginer que la mutation d’un membre d’un syndicat soit un obstacle à ses activités syndicales. Il allègue que l’article 11 garantit le droit à la liberté de s’affilier ou non à un syndicat. Or, la mutation du requérant n’a pas eu pour conséquence de mettre un terme à son adhésion au syndicat en question ni de l’empêcher de poursuivre ses activités syndicales.

37. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas été muté à Konya en raison de ses opinions ni de son adhésion à un syndicat ; il y avait la possibilité de mener ses activités syndicales. L’intéressé a été muté sur le fondement de l’article 76 de la loi no 657 relative aux fonctionnaires. Cette mutation n’a en rien modifié ses droits acquis, tels que salaire, avancement et indemnités. Enfin, il soutient que, conformément à cette disposition, un fonctionnaire persistant dans son comportement d’indiscipline doit être muté.

38. La Cour rappelle que l’article 11 § 1 de la Convention présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association ; il n’assure pas aux membres des syndicats un traitement précis de la part de l’Etat et notamment le droit pour ses membres de ne pas être mutés (voir Syndicat national de la police belge c. Belgique, arrêt du 27 octobre 1975, série A no 19, p. 17, § 38).

39. La Cour souligne que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l’a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52). Partant, il ne lui incombe pas en l’occurrence d’apprécier au regard de la Convention l’opportunité de la décision de mutation en tant que telle. Elle a pour objectif d’étudier les incidences d’une telle décision sur le droit du requérant de mener des activités syndicales au regard de l’article 11 de la Convention.

40. La Cour relève que, sur le fondement de l’article 4 g) du décret-loi no 285, le requérant se plaint que la décision de mutation prise à son encontre par le préfet de la région soumise à l’état d’urgence a méconnu les dispositions de l’article 11. Elle observe ensuite que cette décision était prévue par la loi. Par ailleurs, il n’est pas contesté que le statut du requérant est régi par la loi no 657 relative aux fonctionnaires.

41. En l’espèce, la Cour constate que le statut de l’intéressé prévoit, en principe, la possibilité de mutation dans un autre service ou dans une autre ville selon les besoins du service public. A cet égard, la décision de mutation en cause ne constitue pas une limitation ou un empêchement à son droit d’adhérer à un syndicat, d’exercer ou de jouir de la liberté d’association. Quant à sa liberté individuelle d’association, il l’a conservée en droit comme en fait malgré la mesure incriminée dans le sens où il est resté membre de son organisations syndicale (voir, par exemple, Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).

42. D’après les éléments soumis à son appréciation, et nonobstant la version des faits donnée par le Gouvernement quant aux sanctions disciplinaires infligées au requérant, la Cour constate que ce dernier n’étaye pas suffisamment ni de manière convaincante le fait que la décision incriminée aurait constitué une contrainte ou une atteinte touchant à la substance même de son droit à la liberté d’association, tel que le consacre l’article 11 de la Convention. Elle n’est en outre pas plus convaincue qu’il serait empêché de mener des activités syndicales dans son nouveau poste ou lieu de mutation.

43. Bien que la décision de mutation soit considérée par le requérant comme une ingérence des autorités nationales dans son droit à exercer des activités syndicales, la Cour est d’avis que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la gestion et de l’exercice d’une bonne administration du service public de l’Etat. En décidant de muter l’intéressé dans une autre ville ou une autre région, les autorités nationales ont agi dans le cadre de leur marge d’appréciation. Elle rappelle que le statut du requérant prévoit, en principe, la possibilité de mutation dans un autre service ou dans une autre ville. La décision en cause ne constitue pas une limitation ou un empêchement au droit du requérant d’exercer son droit à la liberté d’association. Par ailleurs, ce dernier n’étaye aucunement son allégation et ne démontre pas que la décision incriminée l’a empêché de mener des activités syndicales dans son nouveau poste ou lieu de mutation.

44. Partant, à la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a pas démontré que la décision de mutation prise à son encontre a constitué une ingérence telle que son droit à mener des activités syndicales a été atteint dans sa substance.

45. Il n’y a donc pas violation de l’article 11 de la Convention.

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