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Adem Yilmaz and Others v Turkey, March 2006 [ECtHR]

Cases nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98,21 - French only

30. Les requérants allèguent que les décisions de mutation constituent une atteinte à leur droit à la liberté de réunion et d’association ...

37. Le Gouvernement soutient que l’article 11 de la Convention n’interdit pas la mutation de fonctionnaires membres d’un syndicat pour cause d’utilité publique. Il affirme que la mutation des requérants n’a pas eu pour conséquence de les empêcher d’être membre de syndicats ni de poursuivre des activités syndicales.

38. Les requérants admettent la possibilité pour un fonctionnaire, d’être muté selon les besoins du service. En revanche, ils font valoir qu’il existait un déficit d’enseignants dans la région soumise à l’état d’urgence et non dans celles où ils ont été mutés. Les décisions de mutation auraient été prises alors que les requérants étaient membres ou dirigeants de syndicats et contre leur gré, ce qui a eu pour effet de réduire à néant, en pratique, l’exercice du droit de mener des activités syndicales.

39. La Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question soulevée par les requérants dans les affaires Ertaş Aydın et autres c. Turquie (no 43672/98, 20 septembre 2005) et Bulğa et autres (précité) et a conclu à la non-violation du droit à la liberté syndicale consacré par l’article 11 de la Convention.

40. La Cour a examiné la présente affaire et considère qu’il n’existe aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. A cet égard, les décisions de mutation en question ne constituent pas, en principe, une limitation ou un empêchement au droit des requérants d’adhérer à un syndicat, d’exercer ou de jouir de la liberté d’association. Les requérants l’ont donc conservé en droit comme en fait, malgré les mesures incriminées dans le sens où ils sont restés membre des organisations syndicales en cause et ne sont pas empêchés de mener des activités syndicales dans leurs nouveaux postes ou lieux de mutation (Ertaş Aydın et autres, précité, et Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).

41. Partant, à la lumière de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, la Cour constate que les requérants n’ont pas démontré que les décisions de mutation prises à leur égard, ont constitué une ingérence telle que leur droit à mener des activités syndicales a été atteint dans sa substance.

42. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 11 de la Convention.

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