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Bulga and Others v Turkey, 20 September 2005 [ECtHR]

Case no 43974/98 - French only

65. Les requérants allèguent que les décisions de mutation constituent une atteinte à leur droit à la liberté de réunion et d’association. Ils invoquent l’article 11 de la Convention ...

66. Le Gouvernement soutient que l’article 11 de la Convention n’interdit pas la mutation de fonctionnaires membres d’un syndicat pour cause d’utilité publique. Cet article n’accorde pas à ces fonctionnaires une immunité ou une situation plus avantageuse qu’aux autres. Il fait valoir que la Convention ne contient aucune disposition concernant la mutation, l’affectation et le lieu de travail des fonctionnaires. L’administration n’a fait qu’utiliser ses prérogatives discrétionnaires.

67. Se référant à la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement rappelle par ailleurs que les syndicats œuvrent pour la défense des intérêts collectifs des personnes qu’ils représentent et non pour la défense des intérêts individuels. Il considère qu’il n’est pas pensable d’imaginer que la mutation d’un membre soit un obstacle à l’activité syndicale. Il affirme que la mutation des requérants n’a pas eu pour conséquence de les empêcher d’être membres de l’Eğitim-Sen ni de poursuivre leurs activités syndicales.

68. Par une lettre du 25 septembre 2002, le Gouvernement a informé la Cour que Mehmet Şirin Bulğa et Abdülmecit Aslan avaient été mutés sur proposition du préfet de la région soumise à l’état d’urgence, non pas en raison de leurs activités syndicales mais de leurs activités de propagande en faveur du PKK. Il fait valoir que les autres requérants ont été mutés conformément à l’article 29 du règlement sur la mutation des instituteurs, publié le 3 août 1990. D’après ce règlement, les instituteurs peuvent être mutés pour les besoins du service public, pour combler le manque d’instituteurs dans un établissement scolaire. Y est également prévue l’éventualité d’une mutation en raison de poursuites disciplinaires, comme en l’espèce. Enfin, selon les informations obtenues du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Rıfat Gülcemal, Mehmedi Kaya, Ahmet Örde et Osman Toprak sont membres du syndicat Eğitim-Sen, alors qu’il n’existe aucune information concernant l’adhésion des autres requérants à un syndicat.

69. La Cour rappelle que l’article 11 § 1 de la Convention présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association ; il n’assure pas aux membres des syndicats un traitement précis de la part de l’Etat et notamment le droit pour ses membres de ne pas être mutés (voir Syndicat national de la police belge c. Belgique, arrêt du 27 octobre 1975, série A no 19, p. 17, § 38).

70. La Cour souligne que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l’a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52). Partant, il ne lui incombe pas en l’occurrence d’apprécier au regard de la Convention l’opportunité de la décision de mutation en tant que telle. Elle a pour objectif d’étudier les incidences d’une telle décision sur le droit des requérants de mener des activités syndicales au regard de l’article 11 de la Convention.

71. La Cour relève que, sur le fondement des articles 4 g) du décret-loi no 285 et 3 a) du décret-loi no 430, les requérants se plaignent que les décisions de mutation prises à leur encontre par le préfet de la région soumise à l’état d’urgence ont méconnu les dispositions de l’article 11. Elle observe ensuite que ces décisions étaient prévues par la loi. Par ailleurs, il n’est pas contesté que le statut des requérants est régi par la loi no 657.

72. En l’espèce, la Cour constate que le statut des intéressés prévoit, en principe, la possibilité de mutation dans un autre service ou dans une autre ville selon les besoins du service public. A cet égard, les décisions de mutation en cause ne constituent pas une limitation ou un empêchement à leur droit d’adhérer à un syndicat, d’exercer ou de jouir de la liberté d’association. Quant à leur liberté individuelle d’association, ils l’ont conservée en droit comme en fait malgré les mesures incriminées dans le sens où ils sont restés membres de leur organisations syndicale (voir, par exemple, Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).

73. D’après les éléments soumis à son appréciation, la Cour constate que les requérants n’étayent pas suffisamment ni de manière convaincante le fait que les décisions incriminées auraient constitué une contrainte ou une atteinte touchant à la substance même de leur droit à la liberté d’association tel que le consacre l’article 11 de la Convention. Elle n’est en outre pas plus convaincue qu’ils seraient empêchés de mener des activités syndicales dans leur nouveau poste ou lieu de mutation.

74. Bien que les décisions de mutation soient considérées par les requérants comme une ingérence des autorités nationales dans leur droit à exercer des activités syndicales, la Cour est d’avis que ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la gestion et de l’exercice d’une bonne administration du service public de l’Etat. En décidant de muter les intéressés dans une autre ville ou une autre région, les autorités nationales ont agi dans le cadre de leur marge d’appréciation. Il s’ensuit que les autorités n’ont pas infligé aux requérants un préjudice autre que celui qui est inhérent à leur mutation même, de sorte qu’elles ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, à savoir une bonne gestion du service public et le droit des requérants à exercer des activités syndicales.

75. Partant, à la lumière de l’ensemble des circonstances de la présente cause, la Cour constate que les requérantes n’ont pas démontré que les décisions de mutation prises à leur encontre ont constitué une ingérence telle que leur droit à mener des activités syndicales a été atteint dans sa substance.

76. Il n’y a donc pas violation de l’article 11 de la Convention.

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