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Ertaş Aydın and Others v Turkey, 20 September 2005 [ECtHR]

Case no 43672/98

42. Les requérantes allèguent que les décisions de mutation constituent une atteinte à leur droit à la liberté d’association et qu’elles ont été prises eu égard à leur origine kurde et à leurs opinions politiques. Elles invoquent l’article 11 de la Convention ...

43. Se référant au tableau concernant la période 1991/2000 qu’elles ont présenté à la Cour, les requérantes font valoir que cinquante-huit personnes ont été exilées, d’autres ont été placées en garde à vue ou ont disparu. Bedriye Ertaş Aydın explique qu’elle a introduit une requête devant la Cour concernant la disparition de son mari (no 25660/94). Les requérantes présentent également une liste des fonctionnaires ayant subi des sanctions disciplinaires en raison de leurs activités syndicales.

44. Elles soutiennent que la mutation de fonctionnaires membres de syndicats se fait contre leur gré et qu’ils sont mutés dans des villes où leur syndicat n’a pas de section locale, de manière à rendre impossible la poursuite de leurs activités.

45. Le Gouvernement souligne que l’article 11 de la Convention couvre le droit de fonder et de s’affilier à un syndicat. Il rappelle que ce droit n’a pas été méconnu dans la mesure où les requérantes étaient membres d’un syndicat. Le fait d’être membre d’un syndicat ne constitue pas un empêchement à la mutation des fonctionnaires. Par ailleurs, les requérantes pouvaient continuer à être membres des mêmes syndicats dans les villes où elles ont été mutées. Le Gouvernement soumet à la Cour une liste à l’appui de laquelle il fait valoir que le SES, dont Yüksel Tekin est devenue membre de la section locale d’Ankara le 26 novembre 2001, est implanté dans soixante-treize villes, et que rien n’empêchait les intéressées de continuer leurs activités syndicales.

46. Le Gouvernement rejette catégoriquement les allégations des requérantes tirées de l’article 14 de la Convention, qui sont, selon lui, dénuées de fondement et non étayées. Tout fonctionnaire peut être muté. En l’espèce, la mutation des requérantes n’a pas été motivée par leur origine kurde, leurs opinions politiques ou leur adhésion à un syndicat.

47. La Cour rappelle que l’article 11 § 1 de la Convention présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect particulier de la liberté d’association ; il n’assure pas aux membres des syndicats un traitement précis de la part de l’Etat et notamment le droit pour ses membres de ne pas être mutés (voir Syndicat national de la police belge c. Belgique, arrêt du 27 octobre 1975, série A no 19, p. 17, § 38).

48. La Cour souligne que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l’a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52). Partant, il ne lui incombe pas en l’occurrence d’apprécier au regard de la Convention l’opportunité de la décision de mutation en tant que telle. Elle a pour objectif d’étudier les incidences d’une telle décision sur le droit des requérantes de mener des activités syndicales au regard de l’article 11 de la Convention.

49. La Cour relève que, sur le fondement de l’article 4 g) du décret-loi no 285, les requérantes se plaignent que les décisions de mutation prises à leur encontre par le préfet de la région soumise à l’état d’urgence ont méconnu les dispositions de l’article 11. Elle observe ensuite que ces décisions étaient prévues par la loi. Par ailleurs, il n’est pas contesté que le statut des requérantes est régi par la loi no 657 relative aux fonctionnaires.

50. En l’espèce, la Cour constate que le statut des intéressées prévoit, en principe, la possibilité de mutation dans un autre service ou dans une autre ville selon les besoins du service public. A cet égard, les décisions de mutation en cause ne constituent pas, en principe, une limitation ou un empêchement à leur droit d’adhérer à un syndicat, d’exercer ou de jouir de la liberté d’association. Quant à leur liberté individuelle d’association, elles l’ont conservée en droit comme en fait malgré les mesures incriminées dans le sens où elles sont restées membres de leur organisation syndicale (voir, par exemple, Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).

51. D’après les éléments soumis à son appréciation, la Cour constate que les requérantes n’étayent pas suffisamment ni de manière convaincante le fait que les décisions incriminées auraient constitué une contrainte ou une atteinte touchant à la substance même de leur droit à la liberté d’association tel que le consacre l’article 11 de la Convention. Elle n’est en outre pas plus convaincue qu’elles seraient empêchées de mener des activités syndicales dans leur nouveau poste ou lieu de mutation.

52. Bien que les décisions de mutation soient considérées par les requérantes comme une ingérence des autorités nationales dans leur droit à exercer des activités syndicales, la Cour est d’avis que ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la gestion et de l’exercice d’une bonne administration du service public de l’Etat. En décidant de muter les intéressées dans une autre ville ou une autre région, les autorités nationales ont agi dans le cadre de leur marge d’appréciation. Il s’ensuit que les autorités n’ont pas infligé aux requérantes un préjudice autre que celui qui est inhérent à leur mutation même, de sorte qu’elles ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, à savoir une bonne gestion du service public et le droit des requérantes à exercer des activités syndicales.

53. Partant, à la lumière de l’ensemble des circonstances de la présente cause, la Cour constate que les requérantes n’ont pas démontré que les décisions de mutation prises à leur encontre ont constitué une ingérence telle que leur droit à mener des activités syndicales a été atteint dans sa substance.

54. Il n’y a donc pas violation de l’article 11 de la Convention.

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