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Entities to which International Guarantees Apply

Erol and Others v Turkey (decision), 27 January 2004 [ECtHR]

 

Case no 37350/97 (French only)


2. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’association. Ils soutiennent que le refus de l’administration d’enregistrer l’association dans les archives et l’interruption de ses activités jusqu’au 16 février 1999 a violé leur droit à la liberté d’association. (...)
Le Gouvernement avance que les requérants ne présentent pas la qualité de victime. Il fait observer que le 16 février 1999, le siège de l’association a été ouvert et que les requérants ont été préalablement acquittés. Les requérants auraient été libres alors de réaliser leurs activités au nom de ladite association. Le Gouvernement soutient donc qu’il est impossible de parler d’ingérence ou de limitation de la liberté d’association des requérants. 
Les requérants rétorquent que, jusqu’au 16 février 1999, l’association n’a pas pu exercer ses activités et que l’interruption de ses activités jusqu’à cette date lui a empêché de communiquer ses idées et de trouver de nouveaux adhérents. Ils soutiennent par conséquent que l’ouverture du siège de l’association n’a pas supprimé leur qualité de victime. 
La Cour relève qu’en l’espèce, le siège de l’association en question a été ouvert le 16 février 1999. Elle considère qu’il a été remédié à la situation dont se plaignent les requérants par l’acquittement que le tribunal correctionnel avait prononcé à leur propos le 27 janvier 1998 et par l’ouverture du siège de l’association. En outre, l’association requérante n’a pas démontré en quoi ses activités avaient été effectivement affectées pendant le laps de temps dénoncé. Elle ne démontre pas, en particulier, l’existence de faits ou de manques d’occasions intervenus pendant le période de fermeture ayant des effets irrémédiables sur les futures activités de l’association. Dans ces circonstances, les requérants ne peuvent plus se prétendre, au sens de l’article 34 de la Convention, victime d’une violation des droits garantis par la Convention en ce qui concerne l’interruption des activités de ladite association.
Partant, la Cour considère qu’il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 § 3 et 4 de la Convention.

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