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Foreign Associations and NGOs

İzmir Savaş Karşıtları Derneği and Others v Turkey, 2 March 2006 [ECtHR]

Case no 46257/99 - French only

II.  LE DROIT PERTINENT


A.  Le droit turc


27.  L’article 43 de la loi no 2908 sur les associations (Dernekler Kanunu), entrée en vigueur le 6 octobre 1983, dispose qu’apres avoir obtenu l’avis du ministere des Affaires étrangeres ou des ministeres compétents, le ministere de l’Intérieur accorde une autorisation pour que des membres d’associations et d’organismes de pays étrangers soient invités a venir en Turquie ou que des membres ou des représentants d’associations en Turquie, sur invitation d’associations et organismes étrangers, se rendent a l’étranger.
28.  La loi no 5231, entrée en vigueur le 17 juillet 2004, a modifié la loi sur les associations du 6 octobre 1983. L’article 43 précité a été abrogé.


B.  Eléments de droit comparé


29.  Les législations des autres Etats membres du Conseil de l’Europe ne reconnaissent pas une clause similaire a celle de l’article 43 de la loi turque sur les associations. Dans la plupart des systemes juridiques internes, la liberté d’association et la liberté de mouvement sont protégées par la Constitution. Cette garantie constitutionnelle remplace parfois toute législation spécifique sur les associations (Suede), dans d’autres cas elle la complete. Dans certains systemes, le droit des associations est réglementé par le code civil (Italie) soit de maniere exclusive soit en conjonction avec une loi (Albanie) ou une ordonnance (Roumanie) spécifique. Par ailleurs, en Irlande et au Royaume-Uni, aucune loi ou restriction spécifique similaire a celle prévue a l’article 43 de la loi turque n’existe.
...


I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION


30.  Les requérants se plaignent que leurs droits a la liberté de réunion et d’association pacifique ont été méconnus a la suite de leur condamnation pénale pour avoir autorisé des membres de leur association a se rendre a l’étranger sans avoir demandé une autorisation au ministere de l’Intérieur. Ils alleguent une violation de l’article 11 de la Convention ...
31.  Pour la Cour, l’article 43 de la loi no 2908, sur lequel s’est fondé le tribunal correctionnel d’Izmir pour condamner les requérants, s’analyse en soi en une « ingérence » dans leur droit a la liberté d’association.
32.  Pareille ingérence enfreint l’article 11, sauf si elle était « prévue par la loi », suivait des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et était « nécessaire dans une société démocratique ».
33.  La Cour rappelle que la condamnation des intéressés se fondait sur l’article 43 de la loi no 2908 et considere des lors que l’ingérence incriminée était « prévue par la loi ». Ce point n’a d’ailleurs pas preté a controverse.
34.  Selon le Gouvernement, l’ingérence incriminée poursuivait les buts légitimes que sont la « sécurité nationale » et la « sureté publique ».
Il explique que l’autorisation prévue a l’article 43 de la loi no 2908 doit etre considérée dans le contexte de la protection diplomatique des citoyens turcs a l’étranger et des ressortissants étrangers en Turquie. Elle vise a permettre a l’Etat de protéger ses ressortissants par l’intermédiaire du ministere des Affaires étrangeres et d’assurer ainsi la sécurité nationale et la sureté publique. Elle n’est pas une ingérence dans la liberté d’association des requérants puisqu’elle constitue une simple collecte d’informations en vue de garantir la sécurité de ces derniers a l’étranger, et tend a protéger la souveraineté de l’Etat et a assurer ainsi le respect effectif des droits et des libertés. L’article 43 doit etre lu eu égard au pouvoir discrétionnaire des Etats de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire.
35.  La these du Gouvernement ne convainc pas la Cour. En effet, la mesure incriminée en l’occurrence s’analysait en une mesure générale de surveillance des membres d’associations devant se rendre a l’étranger. Or, les réunions qui se tenaient a l’étranger étaient relatives aux objecteurs de conscience dont l’objet pacifique ne prete pas a controverse. Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l’ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s’exprimer a travers l’exercice de la liberté de réunion ainsi que par d’autres moyens légaux (voir Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005 et Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 97, CEDH 2001-IX). La Cour considere que cela pose probleme dans un monde interdépendant ou les associations ont des activités liées les unes aux autres et des ramifications internationales. Eu égard au rôle des associations, une telle mesure prise a leur encontre affecte a la fois la liberté d’association et l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit (voir Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, § 36 in fine, 12 novembre 2003).
36.  A supposer meme, comme le soutient le Gouvernement, que l’autorisation du ministere de l’Intérieur ait pour but la protection de la sureté des citoyens turcs se rendant a l’étranger, la Cour note avec étonnement que cette protection ne s’applique que pour les seuls citoyens nationaux membres d’une association. De plus, la mesure prévue a l’article 43 consiste en une autorisation et non en une simple déclaration. Force est de constater qu’en l’espece les requérants ne sont pas détenteurs de la puissance publique de sorte qu’aucune obligation de réserve n’était faite ou prévue eu égard a la qualité de l’association et de ses membres (voir, a contrario, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 41, CEDH 1999-III). La Cour rappelle que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de la « sécurité nationale » et de « la sureté publique », n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, arret du 6 septembre 1978, série A no 28, § 49). Elle releve en outre qu’aucun autre Etat membre du Conseil de l’Europe ne dispose d’une législation similaire a celle de l’article 43 de la loi turque sur les associations. Elle note enfin que cet article 43 a été abrogé le 17 juillet 2004 (paragraphe 28 ci-dessus).
37.  En conséquence, la Cour conclut que la restriction en question ne peut etre considérée comme poursuivant les buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 11, a savoir la protection de la sécurité nationale et de la sureté publique.
38.  Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.
39.  Pareille conclusion dispense la Cour de rechercher si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique.

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