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Security and Duty of Protection

Gluchowski v France (decision), 14 December 1999 [ECtHR]

Case no 44789/98

Les requérants invoquent les articles 9 et 11 de la Convention et se plaignent de la reconnaissance d’utilité publique, entérinée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 1998, d’une association qui, par son action, porte atteinte à leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu’à leur droit à la liberté d’association.

Ils soutiennent que l’UNADFI entreprend des actions individuelles constantes dans le but d’éloigner certains membres de leur mouvement religieux, qualifié de « secte destructrice », et qu’elle mène, de façon générale, une campagne de dénigrement et d’intimidation, véritable croisade contre le mouvement religieux des Témoins de Jéhovah.

La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner au préalable si la requête est compatible avec les exigences de l’article 34 de la Convention, et notamment si les violations alléguées par les requérants sont imputables à l’Etat.

A cet égard, les requérants soutiennent qu’en accordant la qualité d’établissement d’utilité publique à l’UNADFI, l’Etat lui délivra un véritable brevet d’honorabilité, procurant ainsi un réel soutien à son action. Ce faisant l’Etat aurait engagé sa responsabilité au regard des droits et libertés garantis par la Convention.

La Cour ne saurait souscrire à cette thèse. Elle estime, en effet, qu’il convient de distinguer entre l’objet de l’association en cause, qui a servi de fondement à l’octroi de la qualité d’établissement d’utilité publique, et les actions menées dans l’accomplissement de cet objet. En effet, l’Etat ne saurait être tenu pour responsable de toutes les actions entreprises par les associations auxquelles, au vu de leur statut, il a accordé la qualité d’établissement d’utilité publique. L’octroi de cette qualité n’opère, en aucune façon, un transfert d’une part de la puissance publique, qui seul pourrait engager la responsabilité de l’Etat s’agissant du respect de la Convention.

La Cour souligne que les requérants, eux-mêmes, ne contestent pas en soi le caractère d’utilité publique d’une association dont l’objet serait de « lutter contre les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentaux » portées par des mouvements à caractère de « sectes destructrices ». Ils reprochent à l’UNADFI de considérer le mouvement des Témoins de Jéhovah comme faisant partie de ces « sectes destructrices » et de l’inclure dans son action. Et la Cour est d’avis que cette contestation n’entre pas dans le cadre du litige concernant la déclaration d’utilité publique mais pourrait faire l’objet des recours adéquats devant les juridictions ordinaires compétentes.

A titre subsidiaire, la Cour souligne qu’il semble également  douteux que la qualité de « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention, puisse être reconnue aux requérants. En effet, pris à titre individuel, ils ne sont concernés que par les prises de positions de l’association à l’égard des Témoins de Jéhovah et ne font l’objet d’aucune action directe entravant leur droit de manifester leur appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah ou leur liberté d’association au sein de ce mouvement. A cet égard, la Cour souligne que la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention n’inclut pas un droit d’être à l’abri des critiques, la liberté d’expression constituant également un droit fondamental dans une société démocratique.

S’agissant des violations dont pourrait se prétendre victime le mouvement des Témoins de Jéhovah, la Cour note que les trois requérants exercent bien des fonctions au sein de ce mouvement. Le premier requérant est responsable de l’organisation, à Lens, des assemblées chrétiennes régionales des Témoins de Jéhovah de la France. Le second est trésorier du Cercle européen des Témoins de Jéhovah anciens déportés et internés. Le troisième est secrétaire de l’Association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l’Est de la France. Toutefois, aucun d’eux n’exerce de fonction dirigeante, ni ne dispose d’un pouvoir lui permettant d’agir devant la Cour au nom du mouvement dans son ensemble. 

En conséquence, la Cour conclut que les requérants ne peuvent pas se prétendre victime d’une violation des articles 9 et 11 de la Convention et leurs griefs fondés sur ces articles échappent à la compétence ratione personae de la Cour.

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