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Liability and Sanctions

Ilıcak v Turkey, 5 April 2007 [ECtHR]

Case no 15394/02 - French only

23.  La requérante allegue que la déchéance de son mandat parlementaire, a la suite de la dissolution du Fazilet par la Cour constitutionnelle, et son inéligibilité ont enfreint son droit a la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention. Soulignant le rôle primordial de la liberté d'expression des élus dans une société démocratique, elle indique qu'elle s'était exprimée sur la question du foulard islamique sans toutefois formuler une opinion ni contester les principes constitutionnels de l'État turc, y compris celui de la laicité. Elle soutient que les déclarations incriminées ne contenaient aucune incitation a la violence.
Invoquant l'article 11 de la Convention, la requérante se plaint de la méconnaissance de son droit a la liberté d'association. Se référant a la jurisprudence de la Cour en matiere de dissolution de partis politiques en Turquie et faisant valoir le rôle prépondérant des élus dans un systeme pluraliste, démocratique et parlementaire, elle soutient que la dissolution du Fazilet et les sanctions prononcées a son encontre étaient disproportionnées au but poursuivi et non nécessaires dans une société démocratique.
La requérante fait grief également de ce que la dissolution du Fazilet l'a privée de la possibilité d'entreprendre une action politique pendant cinq ans. Elle allegue a cet égard une violation de l'article 3 du Protocole no 1.
24.  La Cour estime opportun d'examiner l'ensemble des griefs sous l'angle du seul article 3 du Protocole no 1 ...


1. Principes généraux


29.  La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat a des élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arret du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, §§ 46-51, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, §§ 56-57, CEDH 2005-IX, plus récemment, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 102, 16 mars 2006 et Lykourezos c. Grece, no 33554/03, § 50, CEDH 2006-...). Cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par la prééminence du droit, ces droits ne sont pas absolus. Il y a place pour des « limitations implicites », et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matiere. La Cour réaffirme que la marge d'appréciation en ce domaine est large (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV).
30.  Cependant, il appartient a la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences de l'article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s'assurer que les conditions auxquelles sont subordonnés les droits de vote ou de se porter candidat a des élections ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance meme et de les priver de leur effectivité, que ces conditions poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révelent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin, précité, § 52). En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif – autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l'intégrité et l'effectivité d'une procédure électorale visant a déterminer la volonté du peuple par l'intermédiaire du suffrage universel (Hirst, précité, § 62). De meme, une fois le choix du peuple librement et démocratiquement exprimé, aucune modification ultérieure dans l'organisation du systeme électoral ne saurait remettre en cause ce choix, sauf en présence de motifs impérieux pour l'ordre démocratique (Lykourezos, précité, § 52). Par ailleurs, la Cour a déja jugé que cette disposition garantit le droit de tout individu de se porter candidat aux élections et, une fois élu, d'exercer son mandat (Selim Sadak et autres c. Turquie, nos 25144/94, 26149/95 a 26154/95, 27100/95 et 27101/95, § 33, CEDH 2002-IV, et Lykourezos, précité, § 50). L'article 3 du Protocole no 1 consacre un principe caractéristique d'un régime politique véritablement démocratique et revet donc dans le systeme de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 47).


2. Application au cas d'espece

31.  En l'espece, se fondant sur l'article 69 § 6 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a considéré que le Fazilet était devenu un centre d'activités contraires au principe de laicité. A cet égard, les motifs invoqués par la Cour constitutionnelle pour dissoudre le Fazilet touchent aux actes et propos de son président et de certains dirigeants et membres du parti, dont la requérante. A titre de sanction accessoire, elle a décidé de déchoir deux députés, dont la requérante, de leur mandat parlementaire en vertu de l'article 84 in fine de la Constitution. La requérante a également vu ses droits politiques restreints pour une période de cinq ans.
32.  La Cour note que les mesures litigieuses avaient pour finalité de préserver le caractere laic du régime politique turc. Vu l'importance de ce principe pour le régime démocratique en Turquie, elle estime que les mesures en question visaient les buts légitimes de défense de l'ordre et de protection des droits et libertés d'autrui.
33.  Reste a établir si elles étaient proportionnées aux buts poursuivis. Il convient donc de rechercher s'il existait des motifs impérieux pour l'ordre démocratique de restreindre les droits politiques de la requérante et de priver celle-ci de son mandat parlementaire qu'elle détenait légitimement et ses électeurs de leur députée qu'ils avaient librement et démocratiquement choisie pour les représenter pendant toute la durée du mandat a l'Assemblée nationale.
34.  A cette fin, la Cour estime nécessaire de prendre en considération les dispositions constitutionnelles relatives a la dissolution d'un parti politique dans la mesure ou la déchéance de la requérante de son mandat parlementaire et la restriction de ses droits politiques sont la conséquence de la dissolution du Fazilet (comparer, mutatis mutandis, avec Selim Sadak et autres, précité, § 37). Dans sa version en vigueur a l'époque des faits, l'article 69 § 6 avait une portée tres large. Tous les actes et propos des membres pouvaient etre imputables au parti pour considérer celui-ci comme un centre d'activités contraires a la Constitution et décider de sa dissolution. Aucune distinction entre les divers degrés d'implication dans les activités en question n'était prévue. A cet égard, il convient de remarquer que certains membres du parti, et notamment le président et le vice-président, qui se trouvaient dans une situation comparable a celle de la requérante n'ont subi aucune sanction.
35.  La nature et la lourdeur des ingérences sont aussi des éléments a prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer leur proportionnalité. A ce sujet, la Cour a déja constaté que la déchéance d'un mandat parlementaire est une sanction d'une extreme gravité (Selim Sadak et autres, précité, § 38).
36.  Eu égard a tout ce qui précede, la Cour conclut que la déchéance du mandat parlementaire de la requérante et les restrictions de ses droits politiques ne sauraient passer pour proportionnées aux buts légitimes poursuivis. Des lors, les mesures litigieuses ont porté atteinte a la substance meme du droit de la requérante d'etre élue et d'exercer son mandat, et aussi au pouvoir souverain de l'électorat qui l'a élue députée.
37.  Il s'ensuit que l'article 3 du Protocole no 1 a été violé.
38.  La Cour note avec intéret l'amendement constitutionnel de l'article 69 § 6 d'apres lequel un parti politique ne peut etre considéré comme le centre d'activités contraires a la Constitution que si ses dirigeants et membres se livrent intensivement a de telles activités et si cette situation est explicitement ou implicitement approuvée par les organes du parti. Au surplus, l'amendement de l'article 69 § 7 de la Constitution offre a la Cour constitutionnelle la possibilité d'infliger une sanction moins lourde que la dissolution définitive du parti, a savoir le fait de priver le parti d'aides publiques (paragraphe 20 ci-dessus). Il en découle que la déchéance d'un mandat parlementaire aura sans doute lieu moins fréquemment. Ces modifications renforcent ainsi le statut des parlementaires.


II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1


39.  La requérante se plaint d'avoir été injustement privée du bénéfice de ses émoluments parlementaires en violation de l'article 1 du Protocole no 1.
40.  La mesure dont se plaint la requérante représente un effet accessoire de la déchéance de son mandat parlementaire, constitutive de la violation de l'article 3 du Protocole no 1 constatée par la Cour. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner ce grief séparément.

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