print

Liability and Sanctions

Kaya v Turkey (decision), 5 June 2007 [ECtHR]

Case no 40885/02 - French only

2. La requérante se plaint de ce que sa condamnation pour avoir installé un stand au nom de l'association sans déclaration préalable a enfreint l'article 11. Elle allegue par ailleurs que sa condamnation pour avoir distribué les publications de l'association a porté atteinte a sa liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention. Ces griefs doivent etre examinés sous le seul angle de l'article 11.
La Cour releve que la requérante a été condamné pour avoir distribué les publications de l'association en contravention de l'article 63 de la loi sur les associations qui réglemente l'activité financiere des associations et la procédure a suivre pour pouvoir émettre des reçus de donation. La réglementation dénoncée n'a qu'un but - le recouvrement des impôts - et ne concerne nullement le droit a la liberté d'association dans la mesure ou elle ne vise ni l'activité de l'association, ni son existence. En l'absence d'une ingérence dans le droit de la requérante énoncé a l'article 11, la Cour rejette cette partie de la requete pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

back
Submit Information

 

Search

Enter Keyword



Select one or several topic(s)

 

Jurisprudence

Members - Belonging or supporting an illegal organization Liability of members Sanctions NGO - Suspension of activities Members - Breach of fax regulation Members - Defamatory publication Members - Breach of rules on statements to press Members - Loss of parliament any seats following party's dissolution Officials - Failure to annul memberships Officials - participation in unlawful meeting NGO - Listing as terrorist organisation