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Liability and Sanctions

Haydar Kaya v Turkey, 8 November 2005 [ECtHR]

Case no 48387/99 - French only

16.  Le requérant se plaint que sa condamnation au pénal a enfreint son droit a la liberté d’expression. Il invoque a cet égard l’article 10 de la Convention ...
17.  La Cour note qu’il ne prete pas a controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit du requérant a la liberté d’expression, protégé par l’article 10 § 1. Il n’est pas davantage contesté que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes, a savoir la protection de l’ordre public, de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale de l’Etat, au sens de l’article 10 § 2 (voir Yaşar Kemal Gökçeli, nos 27215/95 et 36194/9,7 § 27, 4 mars 2003). La Cour souscrit a cette appréciation. En l’occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
18.  L’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guere de place pour des restrictions a la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intéret général (voir Wingrove c. Royaume-Uni, arret du 25 novembre 1996, Recueil des arrets et décisions 1996-V, p. 1957, § 58). La position dominante qu’occupe le Gouvernement lui commande de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale, surtout s’il y a d’autres moyens de répondre aux attaques et critiques injustifiées de ses adversaires. Il reste certes loisible aux autorités compétentes de l’Etat d’adopter, en leur qualité de garantes de l’ordre public, des mesures meme pénales, destinées a réagir de maniere adéquate et non excessive a de pareils propos (voir Incal c. Turquie, arret du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1567, § 54). Enfin, la ou les propos litigieux incitent a l’usage de la violence a l’égard d’un individu, d’un représentant de l’Etat ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression.
19.  La Cour portera une attention particuliere aux termes employés dans la déclaration faite par le requérant a la presse et portée a l’opinion publique. A cet égard, elle tient compte des circonstances entourant les cas soumis a son examen, en particulier des difficultés liées a la lutte contre le terrorisme.
Elle observe cependant que le requérant s’exprimait en sa qualité de président de la section départementale d’Ankara du Parti de la main d’œuvre, dans le cadre de son rôle d’acteur de la vie politique turque, et que la déclaration litigieuse a la forme d’un discours politique, aussi bien par son contenu que par les termes utilisés.
Usant de mots a connotation marxiste, le requérant condamne la politique de l’Etat, met en cause certaines personnalités politiques et militaires qu’il qualifie de « putschistes » et de « bandes ». Il donne une explication de la recrudescence de la violence au cours des dernieres années dans le Sud-Est de la Turquie et critique les programmes économiques et sociaux des dirigeants. Sa these essentielle semble etre que les « travailleurs, prolétaires, progressistes et démocrates » devraient s’unir afin de mener une action unie pour la liberté et démocratie.
20.  La Cour a attentivement examiné les motifs développés par les juridictions internes et considere que ceux-ci ne sauraient etre considérés en eux-memes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit du requérant a la liberté d’expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). Elle considere qu’il s’agit la d’un reflet de l’attitude intransigeante adoptée par l’une des parties au conflit plutôt que d’une incitation a la violence.
21.  Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déja traité d’affaires soulevant des questions semblables a celles du cas d’espece et constaté la violation de l’article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan, précité, § 38, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ibrahim Aksoy, précité, § 80, et Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). Elle a examiné la présente affaire a la lumiere de sa jurisprudence et considere que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener a une conclusion différente dans le cas présent, nonobstant des difficultés liées a la lutte contre le terrorisme (voir Incal, précité, p. 1568, § 58).
22.  La Cour releve en outre la sévérité de la peine infligée au requérant, a savoir deux ans d’emprisonnement et une amende de 1 720 000 TRL (paragraphe 11 ci-dessus). Par ailleurs, sa condamnation a eu pour conséquence son exclusion du Parti de la main-d’ouvre.
23.  En conclusion, la condamnation du requérant s’avere disproportionnée aux buts visés et, des lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.
...


III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION


30.  Le requérant soutient que son exclusion du parti a la suite de sa condamnation constitue une violation de l’article 11 de la Convention.
31.  La Cour releve que l’exclusion du requérant du parti est une conséquence directe et automatique de sa condamnation en application de l’article 312 du code pénal (Ceylan, précité, § 17)
Eu égard a sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l’article 10 de la Convention (paragraphe 23 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner ce grief séparément.

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