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Liability and Sanctions

Eşidir and Others v Turkey, 11 October 2005 [ECtHR]

Case no 54814/00 - French only

16.  Les requérants se plaignent que leur condamnation au pénal a enfreint leur droit a la liberté de pensée, d’expression et d’association. Ils invoquent a cet égard les articles 9, 10 et 11 de la Convention combinés avec son article 14. La Cour considere qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 10 de la Convention combiné avec son article 14.
...
17.  Le Gouvernement soutient que les documents et les enregistrements saisis lors des perquisitions ne constituent pas une simple expression inoffensive et pacifique d’une pensée mais ont été minutieusement préparés en vue d’une propagande séparatiste. Invoquant l’affaire Zana c. Turquie (arret du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 14, § 58), il avance que les documents et enregistrements audio et vidéo saisis incitaient ouvertement a la violence et a l’hostilité et que la condamnation des requérants était nécessaire dans une société démocratique.
18.  La Cour note que les juridictions nationales ont estimé, apres une évaluation globale des activités des requérants et des documents et enregistrements audiovisuels en leurs possessions prônant la lutte menée par une bande armée, que les requérants avaient preté assistance, de maniere continue, a une bande armée au sens de l’article 169 du code pénal.
19.  A la lumiere de ce qui précede, la Cour observe que les requérants n’ont pas été condamnés pour avoir exprimé leurs opinions ou participé a une réunion, mais pour avoir preté assistance a une organisation illégale, qualifiée en droit turc de « terroriste ». Partant, elle estime que la condamnation des intéressés ne saurait s’entendre comme une ingérence dans leurs droits au regard de l’article 10 (voir, entre autres, Kiliç c. Turquie (déc.), no 48498/98, 8 juillet 2003, Aksaç c. Turquie (déc.), no 41956/98, 15 janvier 2004, et Sirin c. Turquie (déc.), no 47328/99, 27 avril 2004).
Aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14.
Il s’ensuit que cette partie de la requete est manifestement mal fondée et doit etre rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

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