print

Liability and Sanctions

Gökdere and Gül v Turkey (decision), 27 May 2004 [ECtHR]

Case no 49655/99 - French only

3.  Les requérants soutiennent que leur condamnation pénale a enfreint leur droit a la liberté d'association. Ils invoquent l'article 11 de la Convention combiné avec l'article 14. La Cour décide d'examiner leurs griefs uniquement sous l'angle de l'article 11 ...
Le Gouvernement soutient que l'article 53 de la Constitution garantit la liberté syndicale y compris pour les fonctionnaires. Cette liberté peut etre restreinte dans les cas prévus par l'article 51 § 2 de la Constitution pour des raisons de sécurité nationale, sureté publique et la prévention du crime. Selon cet article, le statut et le fonctionnement des syndicats doivent etre compatibles avec les principes démocratiques et républicains de l'Etat. Enfin, selon l'article 14 de la Constitution, l'usage des droits et libertés fondamentaux ne peuvent pas faire l'objet d'abus.
Le Gouvernent fait valoir que le syndicat dont les requérants sont membres est en fait une organisation armée illégale qui poursuit ses activités comme une branche politique du PKK. A ce titre, les requérants ont été condamnés pour avoir porté atteinte a l'intégrité territoriale de l'Etat et a la souveraineté nationale.
En l'espece, la Cour constate que la formation d'une bande armée pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics a été considérée par le législateur national comme un délit. Elle rappelle ensuite que les requérants ont été condamnés sur le fondement des articles 168 § 1 du code pénal et 5 de la loi no 3713 pour appartenance a une organisation armée, a savoir l'UPP, et non pas en raison de leurs activités syndicales, comme ils le soutiennent. Partant, le grief, tel qu'il a été soulevé, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 § 1 de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit etre rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

back
Submit Information

 

Search

Enter Keyword



Select one or several topic(s)

 

Jurisprudence

Members - Belonging or supporting an illegal organization Liability of members Sanctions NGO - Suspension of activities Members - Breach of fax regulation Members - Defamatory publication Members - Breach of rules on statements to press Members - Loss of parliament any seats following party's dissolution Officials - Failure to annul memberships Officials - participation in unlawful meeting NGO - Listing as terrorist organisation