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Liability and Sanctions

Tür Köy Sen v Turkey (decision), 13 October 2009 [ECtHR]

Case no 45504/04 - French only

Les requérants soutiennent que la décision de suspension d’activité de Tür Köy Sen a enfreint les articles 11 et 14 de la Convention.
Pour la Cour, la suspension d’activité imposée a Tür Köy Sen s’analyse en une « ingérence » dans le droit des requérants a la liberté d’association, droit protégé par l’article 11 de la Convention. Quant a la justification de l’ingérence, la Cour releve que cette suspension se fondait sur les dispositions de la loi sur les syndicats et qu’elle était donc « prévue par la loi ». Elle poursuivait également le but légitime de la défense de l’ordre dans la mesure ou elle visait a empecher une disparité entre la loi et la pratique (Tüm Haber Sen et Çinar c. Turquie, no 28602/95, §§ 33-34, CEDH 2006-II).
Reste la question de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour observe d’abord que depuis la modification constitutionnelle intervenue en 2001, tous les travailleurs salariés, y compris les fonctionnaires, peuvent fonder un syndicat. En l’espece, l’activité de Tür Köy Sen a été suspendue parce qu’il utilisait abusivement la dénomination de « syndicat ». Sur ce point, il convient de relever que la loi turque sur les syndicats définit le « syndicat » comme un établissement disposant de la personnalité morale et créé par les travailleurs (işçiler) ou les employeurs. Les juridictions internes ont ainsi considéré que seuls les syndicats fondés selon les exigences de la loi sur les syndicats pouvaient utiliser cette appellation. Les fondateurs de Tür Köy Sen n’étant ni des travailleurs salariés ni des employeurs, et les requérants ayant en outre explicitement reconnu qu’il ne s’agissait pas d’un syndicat au sens de ladite loi, les juridictions internes ont conclu que Tür Köy Sen n’était pas fondé a porter l’appellation de syndicat et elles ont suspendu son activité.

La Cour note que la restriction litigieuse imposée par les autorités se rapportait essentiellement a la dénomination de syndicat et non a la capacité des requérants d’agir collectivement dans un domaine d’intéret commun (voir, mutatis mutandis, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 106, CEDH 2004-I). Ainsi, rien n’empechait les intéressés de constituer un groupement sans utiliser cette dénomination et d’agir pour la défense de leurs intérets. Pour la Cour, l’utilisation de la dénomination de syndicat n’est pas en tant que telle indispensable a l’exercice effectif de la liberté d’association des requérants (voir Union des Athées c. France, no 14635/89, rapport de la Commission du 6 juillet 1994, et Liebscher et Hübl c. Autriche, no 25170/94, décision de la Commission du 12 avril 1996).

Elle rappelle que, selon le droit interne, seul est susceptible de se dénommer « syndicat » un organisme répondant a une série d’exigences énoncées dans la loi, ce qui lui permet alors de se voir conférer des prérogatives particulieres. Par leur décision, les autorités internes visaient aussi a préserver le public de tout risque de confusion dans l’utilisation de cette dénomination (voir, mutatis mutandis, X c. Suisse, no 18874/91, décision de la Commission du 12 janvier 1994). Sur ce point, la Cour releve que les requérants ont explicitement admis devant les juridictions internes que Tür Köy Sen n’avait pas été créé conformément aux dispositions de la loi sur les syndicats et que leur démarche n’avait d’autre but qu’une utilisation du nom de syndicat, sans qu’ils se conforment pour autant aux exigences de la loi concernée.

La Cour note enfin que les juridictions internes ont opté non pas pour la dissolution de Tür Köy Sen mais pour la seule suspension d’activité. Rien n’empechait les requérants de poursuivre leur activité en adoptant une autre dénomination. Or les intéressés n’ont entrepris aucune démarche en ce sens (Constantin Baisan pour « Liga Apararii Drepturilor Omului Din Romania » c. Roumanie, no 28973/95, décision de la Commission du 30 octobre 1997).
En conséquence, l’ingérence en question ne saurait etre considérée comme disproportionnée au but poursuivi.

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