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Termination and Dissolution

Emek Partisi and Şenol v Turkey, 31 May 2005 [ECtHR]

Case no 39434/98 - French only

21.  Les requérants alleguent que la dissolution du EP a enfreint leur droit a la liberté d’association, garanti par l’article 11 de la Convention ...
22.  La Cour note qu’il ne prete pas a controverse entre les parties que la dissolution du parti en question constituait une ingérence dans le droit des requérants a la liberté d’association, protégé par l’article 11. Il n’est pas davantage contesté que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, a savoir la protection de l’intégrité territoriale, au sens de l’article 11 § 2 (voir Parti Socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, 12 novembre 2003, no 26482/95, §§ 27 et 28). La Cour souscrit a cette appréciation. En l’occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
23.  Le Gouvernement soutient sur ce point que dans une période de terrorisme menaçant l’intégrité territoriale et occasionnant des milliers de victimes, les dirigeants d’un parti politique doivent s’abstenir de faire des déclarations de soutien aux terroristes, de reprendre leurs theses ou de faire leur apologie. Se référant aux propos litigieux pris en compte par la Cour constitutionnelle, il estime que, dans ces circonstances, la dissolution du EP était « nécessaire dans une société démocratique » et répondait a un besoin social impérieux, a savoir la sauvegarde de l’ordre public.
24.  La Cour note d’emblée que le EP a été dissous avant meme d’avoir pu entamer ses activités et que, des lors, cette mesure a été ordonnée sur la seule base de son programme. A l’instar des instances nationales, la Cour s’appuiera donc sur lui pour apprécier la nécessité de l’ingérence litigieuse.
25.  La jurisprudence a appliquer en l’espece est décrite dans les paragraphes 86-89 et 96-100 de l’arret Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie ([GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II). Notamment, selon la Cour, un parti politique peut mener campagne en faveur d’un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’État a deux conditions : 1) les moyens utilisés a cet effet doivent etre a tous points de vue légaux et démocratiques ; 2) le changement proposé doit lui-meme etre compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu’un parti politique dont les responsables incitent a recourir a la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs regles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu’elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs (Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, CEDH 2002-II, § 49, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 98).
26.  Pour ce qui est de la question de savoir si le EP poursuivait des buts contraires aux principes de la démocratie, la Cour constitutionnelle turque reprocha au EP de chercher a diviser l’intégrité de la nation turque en deux, avec les Turcs d’un côté et les Kurdes de l’autre, dans le but de détruire l’intégrité nationale et territoriale.
27.  La Cour constate que les parties litigieuses du programme du EP comportent une analyse du développement de la classe ouvriere en Turquie et dans le monde entier, ainsi qu’une critique de la maniere dont le gouvernement lutte contre les activités séparatistes. Elle accepte que ces principes défendus par le EP ne sont pas, comme tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie.
28.  Quant a la these du Gouvernement selon laquelle les objectifs du EP présentaient des similitudes avec ceux avancés par le PKK pour justifier ses actes de terrorisme, la Cour rappelle que, si on estime que la seule défense des principes susmentionnés se résume, de la part d’une formation politique, en un soutien aux actes de terrorisme, on diminuerait la possibilité de traiter les questions y relatives dans le cadre d’un débat démocratique, et on permettrait aux mouvements armés de monopoliser la défense de ces principes, ce qui serait fortement en contradiction avec l’esprit de l’article 11 et avec les principes démocratiques sur lesquels il se fonde (Yazar et autres, précité, § 57).
29.  Eu égard a l’absence de projet politique du EP de nature a compromettre le régime démocratique dans le pays et/ou a l’absence d’une invitation ou d’une justification de recours a la force a des fins politiques, sa dissolution ne peut raisonnablement etre considérée comme répondant a un « besoin social impérieux » et ainsi comme étant « nécessaire dans une société démocratique ».
30.  Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.

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