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Termination and Dissolution

Democracy and Change Party and Others, 26 April 2005 [ECtHR]

Cases nos 39210/98 and 39974/98

18.  Les requérants alleguent que la dissolution du DDP a enfreint leur droit a la liberté d'association, garanti par l'article 11 de la Convention ...
19.  La Cour note qu'il ne prete pas a controverse entre les parties que la dissolution du parti en question constituait une ingérence dans le droit des requérants a la liberté d'association, protégé par l'article 11. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, a savoir la protection de l'intégrité territoriale, au sens de l'article 11 § 2 (voir Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, no 26482/95, §§ 27 et 28, 12 novembre 2003). La Cour souscrit a cette appréciation. En l'occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
20.  Le Gouvernement soutient sur ce point que dans une période de terrorisme menaçant l'intégrité territoriale et occasionnant des milliers de victimes, les dirigeants d'un parti politique doivent s'abstenir de faire des déclarations de soutien aux terroristes, de reprendre leurs theses ou de faire leur apologie. Se référant aux propos litigieux pris en compte par la Cour constitutionnelle, il estime que, dans ces circonstances, la dissolution du DDP était « nécessaire dans une société démocratique » et répondait a un besoin social impérieux, a savoir la sauvegarde de l'ordre public.
21.  La Cour note d'emblée que le DDP a été dissous avant meme d'avoir pu entamer ses activités et que, des lors, cette mesure a été ordonnée sur la seule base de son programme. A l'instar des instances nationales, la Cour s'appuiera donc sur lui pour apprécier la nécessité de l'ingérence litigieuse.
22.  La jurisprudence a appliquer en l'espece est décrite dans Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie ([GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, §§ 86-89 et 96-100, CEDH 2003-II. Notamment, selon la Cour, un parti politique peut mener campagne en faveur d'un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l'État a deux conditions : 1) les moyens utilisés a cet effet doivent etre a tous points de vue légaux et démocratiques ; 2) le changement proposé doit lui-meme etre compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu'un parti politique dont les responsables incitent a recourir a la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs regles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu'elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs (voir Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, CEDH 2002-II, § 49, et Refah Partisi (Parti de la prospérité), précité, § 98).
23.  Pour ce qui est de la question de savoir si le DDP poursuivait des buts contraires aux principes de la démocratie, la Cour constitutionnelle turque reprocha au DDP de chercher a diviser l'intégrité de la nation turque en deux, avec les Turcs d'un côté et les Kurdes de l'autre, dans le but de  détruire l'intégrité nationale et territoriale.
24.  La Cour constate que les parties litigieuses du programme du DDP se résumait en une analyse de l'histoire et de la situation politiques concernant la question kurde en Turquie et en des propositions tendant a faire cesser l'oppression et a reconnaître aux citoyens d'origine kurde les droits prévus par les traités internationaux qui liaient la Turquie. Elle accepte que ces principes défendus par le DDP ne sont pas, en tant que tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie.
Par ailleurs, la Cour constate que le programme du DDP ne prônait aucun recours a la violence comme moyen politique.
25.  Quant a la these du Gouvernement selon laquelle les objectifs du DDP présentaient des similitudes avec ceux avancés par le PKK pour justifier ces actes de terrorisme, la Cour rappelle que, si on estime que la seule défense des principes susmentionnés se résume, de la part d'une formation politique, en un soutien aux actes de terrorisme, on diminuerait la possibilité de traiter les questions y relatives dans le cadre d'un débat démocratique, et on permettrait aux mouvements armés de monopoliser la défense de ces principes, ce qui serait fortement en contradiction avec l'esprit de l'article 11 et avec les principes démocratiques sur lesquels il se fonde (voir Yazar et autres, précité).
26.  Eu égard a l'absence de projet politique du DDP de nature a compromettre le régime démocratique dans le pays et/ou a l'absence d'une invitation ou d'une justification de recours a la force a des fins politiques, sa dissolution ne peut raisonnablement etre considérée comme répondant a un « besoin social impérieux » et ainsi comme étant « nécessaire dans une société démocratique ».
27.  Il y a donc eu violation de l'article 11 de la Convention.

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