print

Termination and Dissolution

Sılay v Turkey, 5 April 2007 [ECtHR]

Case no 8691/02 - French only

22.  Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte a son droit a la liberté d'expression, dans la mesure ou il a été privé de ses droits politiques en raison de propos tenus au sein du Parlement.
Invoquant l'article 11 de la Convention, le requérant allegue que les restrictions apportées a ses droits politiques a la suite de la dissolution du Fazilet ont porté atteinte a son droit a la liberté de réunion et d'association.
Se basant sur les memes faits, le requérant se plaint de la violation de l'article 3 du Protocole no 1.
23.  La Cour estime opportun d'examiner l'ensemble des griefs sous l'angle du seul article 3 du Protocole no 1 ...


B.  Appréciation de la Cour


1. Principes généraux

26.  La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat a des élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arret du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, §§ 46-51, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, §§ 56-57, CEDH 2005-IX ; plus récemment, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 102, 16 mars 2006, et Lykourezos c. Grece, no 33554/03, § 50, CEDH 2006-...). Cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par la prééminence du droit, ces droits ne sont pas absolus. Il y a place pour des « limitations implicites », et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matiere. La Cour réaffirme que la marge en ce domaine est large (Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV).
27.  Cependant, il appartient a la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences de l'article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s'assurer que les conditions auxquelles sont subordonnés les droits de vote ou de se porter candidat a des élections ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance meme et de les priver de leur effectivité, que ces conditions poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révelent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin, précité, § 52, et Selim Sadak et autres c. Turquie, nos 25144/94, 26149/95 a 26154/95, 27100/95 et 27101/95, § 31, CEDH 2002-IV). L'article 3 du Protocole no 1 consacre un principe caractéristique d'un régime politique véritablement démocratique et revet donc une importance capitale dans le systeme de la Convention (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 47, et Selim Sadak et autres, précité, § 32).


2. Application au cas d'espece

28.  La Cour constitutionnelle, se fondant sur l'article 69 § 6 de la Constitution, a considéré que le Fazilet était devenu un centre d'activités contraires au principe de laicité. A cet égard, les motifs invoqués par la Cour constitutionnelle pour dissoudre le Fazilet touchent aux actes et propos de son président et de certains dirigeants et membres du parti, dont le requérant. A titre de sanction accessoire, la Cour constitutionnelle a décidé de déchoir deux députés de leur mandat parlementaire et frappé cinq membres, dont le requérant, de restrictions politiques temporaires.
29.  La Cour note que la restriction litigieuse avait pour but de préserver le caractere laic du régime politique turc. Vu l'importance de ce principe pour le régime démocratique en Turquie, elle estime que la mesure litigieuse visait les buts légitimes de défense de l'ordre et de protection des droits et libertés d'autrui.
30.  Reste a établir si la restriction litigieuse était proportionnée aux buts poursuivis. A cette fin, il convient de rechercher s'il existait des motifs impérieux pour l'ordre démocratique de priver temporairement le requérant de ses droits politiques.
31.  A cette fin, la Cour juge nécessaire de prendre en considération les dispositions constitutionnelles relatives a la dissolution d'un parti politique dans la mesure ou la restriction des droits politiques du requérant est la conséquence de la dissolution du Fazilet (voir, mutatis mutandis, Selim Sadak et autres, précité, § 37). Dans sa version en vigueur a l'époque des faits, l'article 69 § 6 avait une portée tres large. Tous les actes et propos des membres pouvaient etre imputables au parti pour considérer celui-ci comme un centre d'activités contraires a la Constitution et décider de sa dissolution. Aucune distinction entre les divers degrés d'implication dans les activités en question n'était prévue. A cet égard, il convient de remarquer que certains membres du parti, et notamment le président et le vice-président, qui se trouvaient dans une situation comparable a celle du requérant, n'ont subi aucune sanction.
32.  La nature et la lourdeur de l'ingérence sont aussi des éléments a prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer sa proportionnalité. A cet égard, la Cour a déja constaté que les limitations des droits politiques sont une sanction grave (Selim Sadak et autres, précité, § 38).
33.  Eu égard a tout ce qui précede, la Cour conclut que la sanction infligée au requérant par la Cour constitutionnelle ne saurait passer pour proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Des lors, la mesure litigieuse a porté atteinte a la substance meme du droit du requérant d'etre élu.
34.  Il s'ensuit que l'article 3 du Protocole no 1 a été violé.
35.  La Cour note avec intéret l'amendement constitutionnel de l'article 69 § 6, d'apres lequel un parti politique ne peut etre considéré comme un centre d'activités contraires a la Constitution que si ses dirigeants et membres se livrent intensivement a de telles activités et si cette situation est explicitement ou implicitement approuvée par les organes du parti. Au surplus, l'amendement de l'article 69 § 7 de la Constitution offre a la Cour constitutionnelle la possibilité d'infliger une sanction moins lourde que la dissolution définitive du parti, a savoir le fait de priver le parti d'aides publiques (paragraphe 20 ci-dessus). Il en découle que les restrictions des droits politiques d'un individu auront sans doute lieu moins fréquemment et les droits politiques s'en trouveront renforcés.

back
Submit Information

 

Search

Enter Keyword



Select one or several topic(s)

 

Jurisprudence

Breach of rules governing NGOs National security National security, public safety and prevention of disorder Territorial integrity Grounds Breach of constitutional law National security, public safety, prevention of disorder and protection of the rights and freedoms of others Public order and protection of the rights and freedoms of others Protection of the rights and freedoms of others