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Termination and Dissolution

Bota v Romania (decision), 12 October 2004 [ECtHR]

Case no 24057/03 - French only

1.  Le requérant allegue, d'une part, que la dissolution de l'association « Bonis Potra » a méconnu son droit a la liberté d'association et, d'autre part, que l'obligation d'etre membre de l'Union des avocats de Roumanie entrave sa liberté d'association sous son aspect négatif. Il invoque l'article 11 de la Convention ...
La Cour note que ce grief comporte deux branches distinctes, qu'elle examinera successivement.
a)  La Cour estime d'emblée que la dissolution de l'association « Bonis Potra » constitue, sans conteste, une ingérence dans l'exercice du droit de ses membres a la liberté d'association.
Pareille ingérence enfreint l'article 11 de la Convention, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.
La Cour note que l'ingérence était prévue par la loi, la dissolution judiciaire de l'association résultant notamment de l'application de l'article 56 § 1 de l'ordonnance du Gouvernement no 26/2000.
Quant a la légitimité du but poursuivi, la Cour observe que le tribunal de premiere instance de Deva a fondé son jugement du 3 février 2003 sur l'importance du rôle dévolu a l'avocat dans l'organisation du systeme judiciaire et par la nécessité de préserver la qualité de l'assistance judiciaire.
Des lors, la Cour estime que l'ingérence litigieuse peut etre considérée comme visant un but légitime, a savoir la défense de l'ordre public et la protection des droits et libertés d'autrui, notamment de ceux qui font appel aux avocats pour la défense de leurs intérets.
S'agissant de la nécessité de la mesure dans une société démocratique, la Cour rappelle que les Etats disposent d'un droit de regard sur la conformité du but et des activités d'une association avec les regles fixées par la législation, mais qu'ils doivent en user d'une maniere conciliable avec leurs obligations au titre de la Convention et sous réserve du contrôle des organes de celle-ci.
En conséquence, les exceptions visées a l'article 11 appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions a la liberté d'association. Pour juger en pareil cas de l'existence d'une nécessité au sens de l'article 11 § 2, les Etats ne disposent que d'une marge d'appréciation réduite, laquelle se double d'un contrôle européen rigoureux portant a la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, y compris celles d'une juridiction indépendante.
Lorsqu'elle exerce son contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 11 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. A cet égard, il faut considérer l'ingérence litigieuse compte tenu de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Sidiropoulos et autres c. Grece, arret du 10 juillet 1998, Recueil des arrets et décisions 1998-IV, § 40).
En l'espece, la Cour note que parmi les objets statutaires de l'association « Bonis Potra » figurait « la création de barreaux », ce qui contrevenait aux dispositions de la loi no 51/1995 qui interdit la création de barreaux et l'exercice de la profession d'avocat en dehors de l'Union des avocats de Roumanie.
Surtout, la Cour prend en considération, a l'instar des juridictions internes, le fait que les membres de l'association se sont livrés a des actes concrets, a savoir la création d'un barreau, et qu'ils se sont arrogés des prérogatives qui étaient de la compétence exclusive de l'Union des avocats de Roumanie (voir, a contrario, Parti socialiste de Turquie et autres c. Turquie, arret du 12 novembre 2003, no 26482/95, § 48 ; Sidiropoulos et autres, arret précité, § 46).
Des lors, compte tenu de la marge d'appréciation dont bénéficient les Etats en la matiere, la Cour estime que la dissolution de l'association « Bonis Petra » apparaît proportionnée au but visé et que les motifs invoquées par les juridictions internes s'averent pertinents et suffisants.
Partant, la Cour conclut que l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
Il s'ensuit que cette premiere branche du grief est manifestement mal fondée et doit etre rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
b)  S'agissant de la prétendue violation de la liberté négative d'association du requérant, la Cour rappelle d'abord que selon sa jurisprudence constante, les ordres des professions libérales sont des institutions de droit public, réglementées par la loi et poursuivant des buts d'intéret général. Ils échappent ainsi a l'emprise de l'article 11 de la Convention (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arret du 23 juin 1981, série A no 43, §§ 64-65 ; Popov et al. c. Bulgarie, (déc), 48047/99, 6 novembre 2003).
En l'espece, la Cour releve que l'Union a été instituée par la loi no 51/1995 et qu'elle poursuit un but d'intéret général, a savoir la promotion d'une assistance juridique adéquate et, implicitement, la promotion de la justice elle-meme (voir, mutatis mutandis, A. et autres c. Espagne, no13750/88, décision de la Commission du 2 juillet 1990, Décisions et rapports no 66, p. 188). Des lors, l'Union ne saurait s'analyser en une association au sens de l'article 11 de la Convention.
En outre, la Cour note que les membres de l'association « Bonis Potra » peuvent exercer la profession d'avocat, a condition de satisfaire aux exigences prévues par la loi no 51/1995.
Par conséquent, la Cour estime que cette seconde branche du grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit etre rejetée conformément a l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

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