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Termination and Dissolution

IPSD and Others v Turkey, 25 October 2005 [ECtHR]

Case no 35832/97 - French only

31.  Les requérants alleguent que la dissolution de l’IPSD a porté atteinte a leur droit a la liberté d’association. Ils invoquent l’article 11 de la Convention ...
32.  La Cour note qu’il ne prete pas a controverse entre les parties que la condamnation litigieuse a constitué une ingérence dans le droit des requérants a la liberté d’association, protégé par l’article 11. Il n’est pas davantage contesté que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes, a savoir la sécurité nationale, la sureté publique et la défense de l’ordre, au sens de l’article 11 § 2. En l’occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
33.  Selon le Gouvernement, les statuts de l’IPSD n’étaient pas conformes aux dispositions de la Constitution et de la loi réglementant les associations. La dissolution de l’association était donc nécessaire pour le respect des regles en vigueur et la sauvegarde du principe de l’unité indivisible de la nation ainsi que pour la protection de l’Etat contre des attaques injustifiées.
34.  La Cour note d’emblée que l’IPSD, qui a été fondée le 13 juillet 1992 et sur les locaux de laquelle le ministere de l’Intérieur avait ordonné d’apposer des scellés le 5 octobre 1992, a été dissoute avant meme d’avoir pu entamer ses activités. Cette mesure a donc été ordonnée sur la seule base des statuts de l’association. A l’instar des juridictions nationales, la Cour s’appuiera donc sur ces statuts pour apprécier la nécessité de l’ingérence litigieuse.
35.  Elle réaffirme que le droit a la liberté d’association tel que consacré par l’article 11 de la Convention inclut la possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intéret commun (Sidiropoulos et autres c. Grece, arret du 10 juillet 1998, Recueil des arrets et décisions 1998-IV, § 40). Elle rappelle en outre qu’elle a confirmé a plusieurs reprises la relation directe entre la démocratie, le pluralisme et la liberté d’association et a établi le principe selon lequel seules des raisons convaincantes et impératives peuvent justifier des restrictions a cette liberté (voir, par exemple, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arret du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I).
36.  Dans le contexte de l’article 11, la Cour a souvent mentionné le rôle essentiel joué par les partis politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie (voir, par exemple, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie ([GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II). Cela vaut également pour les associations crées a d’autres fins, notamment la poursuite de divers buts sociaux ou économiques, ou la recherche d’une identité ethnique, qui sont également importantes pour le bon fonctionnement de la démocratie (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 92, CEDH 2004-…).
37.  Pour ce qui est de la question de savoir si l’IPSD poursuivait des buts contraires aux principes de la démocratie, les instances nationales ont considéré que certaines expressions contenues dans les statuts de l’association telles que « les peuples de Turquie » et « considere nécessaire de lutter contre les impérialistes, qui veulent dominer la Turquie en la transformant en un marché et une source de matieres premieres » portaient atteinte au principe de l’unité indivisible de la nation et bafouaient l’Etat turc.
38.  Toutefois, la Cour constate que les parties litigieuses des statuts de l’IPSD comportent une analyse de la situation économique et sociale du pays, ainsi qu’une critique de la politique du gouvernement a cet égard. Elle accepte que les principes défendus par l’IPSD ne sont pas, comme tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie.
39.  La Cour observe en outre que l’IPSD ne prévoyait que l’utilisation des moyens légaux et démocratiques pour parvenir aux fins énoncées dans ses statuts. En particulier, ceux-ci ne contenaient aucun terme incitant a l’usage de la violence ou pouvant s’apparenter a un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel a prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
40.  Par conséquent, l’IPSD n’ayant pas eu de projet politique de nature a compromettre le régime démocratique dans le pays et n’ayant pas incité au recours a la force a des fins politiques ni justifié un tel recours, on ne peut raisonnablement considérer que sa dissolution répondait a un « besoin social impérieux » et qu’elle était donc « nécessaire dans une société démocratique ».
41.  Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.

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