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Termination and Dissolution

Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği v Turkey, 10 October 2006 [ECtHR]

Case no 61353/00 - French only

22 La requérante soutient que sa dissolution en raison des déclarations faites par ses membres porte atteinte a ses droits a la liberté d’expression et d’association, tels que définis aux articles 10 et 11 de la Convention. Se fondant sur les memes faits, elle invoque également l’article 1 de la Convention. La Cour décide d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 11 ...


1. Sur l’existence d’une ingérence


23 Le Gouvernement ainsi que la requérante reconnaissent que la dissolution de l’association s’analyse en une ingérence dans le droit a sa liberté d’association. C’est aussi l’opinion de la Cour.


2. Sur la justification de l’ingérence


a) « Prévue par la loi »


24 Les parties s’accordent a considérer que l’ingérence était « prévue par la loi » : la mesure litigieuse prononcée par le tribunal correctionnel de Fatih était fondée sur les articles 5, 37 et 76 de l’ancienne loi no 2908 (paragraphes 18-19 ci-dessus). La Cour n’a aucune raison de s’écarter de cette analyse.


b) But légitime


25 Le Gouvernement soutient que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi, poursuivait un but légitime au regard de l’article 11 § 2, a savoir la protection de la sécurité nationale, la défense de l’ordre et la prévention du crime, et était nécessaire car répondant a un besoin social impérieux.
26 La requérante ne se prononce pas.
27 La Cour considere que la mesure litigieuse peut passer pour avoir visé au moins l’un des buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 11 : la protection de la sécurité nationale.


c) « Nécessaire dans une société démocratique »


28 Le Gouvernement soutient que la mesure litigieuse était nécessaire dans une société démocratique et répondait a un besoin social impérieux et a un but légitime. Il précise en outre que la loi sur les associations a été réformée.
29 La requérante réitere ses allégations.
30 Si, dans le contexte de l’article 11, la Cour a souvent mentionné le rôle essentiel joué par les partis politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, les associations créées a d’autres fins, notamment la protection du patrimoine culturel ou spirituel, la poursuite de divers buts sociaux ou économiques, la proclamation et l’enseignement d’une religion, la recherche d’une identité ethnique ou l’affirmation d’une conscience minoritaire, sont également importantes pour le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des idées et concepts artistiques, littéraires et socio-économiques. Une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identités différentes est essentielle a la cohésion sociale. Il est tout naturel, lorsqu’une société civile fonctionne correctement, que les citoyens participent dans une large mesure au processus démocratique par le biais d’associations au sein desquelles ils peuvent se rassembler avec d’autres et poursuivre de concert des buts communs (voir Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 92, CEDH 2004-I).
31 Elle rappelle en outre qu’elle a confirmé a plusieurs reprises la relation directe entre la démocratie, le pluralisme et la liberté d’association et a établi le principe selon lequel seules des raisons convaincantes et impératives peuvent justifier des restrictions a cette liberté (voir, par exemple, IPSD et autres c. Turquie, no 35832/97, § 35, 25 octobre 2005, et Sidiropoulos et autres c. Grece, arret du 10 juillet 1998, Recueil des arrets et décisions 1998-IV, § 40).
32 La Cour releve d’emblée qu’une action pénale a été diligentée contre les dirigeants et membres de l’association pour avoir fait des déclarations d’ordre politique dont la teneur était contraire a l’objet social de l’association. Or, dans ses attendus, le tribunal correctionnel a considéré que seules les personnes poursuivies, et non l’association elle-meme, étaient pénalement responsables au regard de la loi pertinente. Néanmoins, en condamnant les dirigeants, il a également dissous l’association, conformément aux articles 5 et 76 de l’ancienne loi no 2908 (paragraphe 9 ci-dessus) alors meme qu’elle n’était pas partie a la procédure pénale diligentée contre ses dirigeants. L’association a été dissoute avec effet immédiat et définitif. La Cour ne peut que constater la sévérité extreme de la mesure litigieuse.
33 La Cour releve a cet égard que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments a prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV).
34 Eu égard a tout ce qui précede, la Cour conclut que la sanction infligée a l’association par le tribunal correctionnel de Fatih ne saurait passer pour proportionnée a tout but légitime invoqué par le Gouvernement. Des lors, la Cour considere que la dissolution de l’association ne pouvait raisonnablement répondre a un « besoin social impérieux » et qu’elle n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique » (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arret du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, § 61).
35 Il s’ensuit que l’article 11 a été violé en l’espece.

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