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Termination and Dissolution

Socialist Party of Turkey (STP) v Turkey, 12 November 2003 [ECtHR]

Case no 26482/95 - French only

24.  Les requérants alleguent que la dissolution du STP a enfreint leur droit a la liberté d'association, garanti par l'article 11 de la Convention ...


1. Sur l'existence d'une ingérence


25.  Le Gouvernement ainsi que les requérants reconnaissent que la dissolution du STP s'analyse en une ingérence dans le droit a la liberté d'association de ces derniers. C'est aussi l'opinion de la Cour.


2. Sur la justification de l'ingérence


26.  Pareille ingérence enfreint l'article 11, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre.


a)  « Prévue par la loi »


27.  Les parties s'accordent a considérer que l'ingérence était « prévue par la loi », les mesures litigieuses prononcées par la Cour constitutionnelle reposant notamment sur les articles 2, 3, 14 et 68 ancien de la Constitution puis 78, 80, 81, 90 et 101 de la loi no 2820 sur les partis politiques (paragraphes 22-23 ci-dessus). La Cour n'a aucune raison de s'écarter de cette analyse.


b) But légitime


28.  Pour le Gouvernement, l'ingérence litigieuse visait plusieurs buts légitimes : la défense de la sureté publique, la protection des droits d'autrui, la sécurité nationale et l'intégrité territoriale du pays.
29.  Les requérants affirment qu'ils n'ont aucunement prôné la séparation des Kurdes de la Turquie, ni la fondation d'un Etat nouveau kurde.
30.  La Cour considere que les mesures litigieuses peuvent passer pour avoir visé au moins un des buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l'article 11 : la protection de la « sécurité nationale ».


c)  « Nécessaire dans une société démocratique »


...
36.  La Cour rappelle que, malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphere d'application, l'article 11 doit s'envisager aussi a la lumiere de l'article 10. La protection des opinions et la liberté de les exprimer constituent l'un des objectifs de la liberté de réunion et d'association consacrée par l'article 11. Il en va d'autant plus ainsi dans le cas de partis politiques, eu égard a leur rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie.
37.  Aux yeux de la Cour, il n'est pas de démocratie sans pluralisme. C'est pourquoi la liberté d'expression consacrée par l'article 10 vaut, sous réserve du paragraphe 2, non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquietent (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, arret du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49, et Jersild c. Danemark, arret du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 37). Etant donné que leurs activités prennent part a un exercice collectif de la liberté d'expression, les partis politiques peuvent déja prétendre a la protection des articles 10 et 11 de la Convention (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arret du 30 janvier 1998, Recueil des arrets et décisions 1998-I, p. 17, §§ 42-43).
38.  La Cour a déja estimé qu'un parti politique peut mener campagne en faveur d'un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l'Etat a deux conditions : (1) les moyens utilisés a cet effet doivent etre a tous points de vue légaux et démocratiques ; (2) le changement proposé doit lui-meme etre compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu'un parti politique dont les responsables incitent a recourir a la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs regles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu'elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs (Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 49, 9 avril 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Lawless c. Irlande, arret du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 45-46, § 7 ; Parti socialiste et autres c. Turquie, arret du 25 mai 1998, Recueil 1998–III, pp. 1256-1257, §§ 46-47 ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, § 98, CEDH 2003).
39.  Par ailleurs, dans la recherche de la nécessité d'une ingérence dans une société démocratique, l'adjectif « nécessaire », au sens de l'article 11 § 2, implique un « besoin social impérieux ».
40.  La Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 11 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas que la Cour doit se borner a rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse a la lumiere de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des regles conformes aux principes consacrés a l'article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, mutatis mutandis, Ahmed et autres c. Royaume-Uni, arret du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2377-2378, § 55, et Goodwin c. Royaume-Uni, arret du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, pp. 500-501, § 40).
41.  La Cour note d'emblée que le STP a été dissous avant meme d'avoir pu entamer ses activités et que, des lors, cette mesure a été ordonnée sur la seule base de son programme. A l'instar des autorités nationales, la Cour s'appuiera donc sur lui pour apprécier la nécessité de l'ingérence litigieuse.
42.  Elle releve que la Cour constitutionnelle a considéré que le STP réclamait un droit a l'autodétermination pour les Kurdes et soutenait le droit de mener une « guerre d'indépendance ». En opérant, dans son programme, une distinction entre les nations kurde et turque, il aurait révélé son intention d'oeuvrer en faveur de la création de minorités, lesquelles menaceraient l'intégrité territoriale de l'Etat. C'est pourquoi la Constitution interdirait l'autodétermination autant que l'autonomie régionale.
43.  La Cour releve que, lus ensemble, les passages en cause présentent un projet politique visant pour l'essentiel a établir, dans le respect des regles démocratiques, un ordre social englobant les peuples turc et kurde. Selon le meme programme, « les moyens de propagande seront utilisés, dans le processus de libération socialiste, en vue d'assurer la coexistence des peuples turc et kurde ». Il y est certes question aussi du droit a l'autodétermination des peuples ; toutefois, lus dans leur contexte, ces propos n'encouragent pas la séparation d'avec la Turquie (paragraphe 21 ci-dessus).
Aux yeux de la Cour, le fait qu'un tel projet politique passe pour incompatible avec les principes et structures actuels de l'Etat turc ne le rend pas contraire aux regles démocratiques. Il est de l'essence de la démocratie de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, meme ceux qui remettent en cause le mode d'organisation actuel d'un Etat, pourvu qu'ils ne visent pas a porter atteinte a la démocratie elle-meme (voir Parti socialiste et autres, précité, p. 1257, § 47).
44.  La Cour rappelle qu'eu égard au rôle essentiel des partis politiques pour le bon fonctionnement de la démocratie (voir Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, p. 17, § 25), les exceptions visées a l'article 11 appellent, a l'égard de partis politiques, une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions a leur liberté d'association. Pour juger en pareil cas de l'existence d'une nécessité au sens de l'article 11 § 2, les Etats contractants ne disposent que d'une marge d'appréciation réduite, laquelle se double d'un contrôle européen rigoureux portant a la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, y compris celles d'une juridiction indépendante (ibidem, p. 22, § 46).
45.  A l'analyse, la Cour ne voit rien qui, dans le programme du STP, puisse passer pour un appel a la violence, au soulevement ou a toute autre forme de rejet des principes démocratiques, ce qui est un élément essentiel a prendre en considération (voir, mutatis mutandis, Okçuoglu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 48, 8 juillet 1999).
46.  De l'avis de la Cour, l'une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu'elle offre de résoudre par le dialogue et sans recours a la violence les problemes que rencontre un pays, et cela meme quand ils dérangent. La démocratie se nourrit en effet de la liberté d'expression. Sous ce rapport, une formation politique ne peut se voir inquiétée pour le seul fait de vouloir débattre publiquement du sort d'une partie de la population d'un Etat et se meler a la vie politique de celui-ci afin de trouver, dans le respect des regles démocratiques, des solutions qui puissent satisfaire tous les acteurs concernés (voir Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 57). Or, a en juger par son programme, tel était bien l'objectif du STP dans ce domaine.
47.  Certes, on ne saurait exclure que le programme politique d'un parti cache des objectifs et intentions différents de ceux qu'il affiche publiquement. Pour s'en assurer, il faut comparer le contenu dudit programme avec les actes et prises de position de son titulaire (voir Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, p. 27, § 58, et Parti socialiste et autres, précité, pp. 1257-1258, § 48).
48.  Or en l'espece, le programme du STP n'aurait guere pu se voir démenti par de quelconques actions concretes car, dissous des sa fondation, le parti n'a pas meme eu le temps d'en mener. Il s'est ainsi fait sanctionner pour un comportement relevant uniquement de l'exercice de la liberté d'expression.
49.  La Cour est prete aussi a tenir compte des circonstances entourant les cas soumis a son examen, en particulier des difficultés liées a la lutte contre le terrorisme (voir, parmi d'autres, Irlande c. Royaume-Uni, arret du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 9 et suiv., §§ 11 et suiv., et Aksoy c. Turquie, arret du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2281 et 2284, §§ 70 et 84). Toutefois, en l'espece, elle ne voit pas d'éléments lui permettant de conclure, en l'absence de toute activité du STP, a une quelconque responsabilité de celui-ci pour les problemes que pose le terrorisme en Turquie.
50.  En conséquence, une mesure aussi radicale que la dissolution immédiate et définitive du STP, prononcée avant meme ses premieres activités, apparaît disproportionnée au but visé et, partant, non nécessaire dans une société démocratique.
51.  Il y a donc eu violation de l'article 11 de la Convention.

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