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Property and Income

Union des Athées v France (Report), 6 July 1994 [ECtHR]

Case no 14635/89 - French only

E.    Sur la violation de l'article 11 (art. 11) de la Convention considéré isolément

62. La Commission a décidé d'examiner la requête sous l'angle de cette disposition ..

63. La requérante estime que le droit de disposer d'une libéralité est une condition nécessaire au bon fonctionnement de son association.

64. Le Gouvernement considère que le refus administratif d'autoriser la perception du legs n'a porté atteinte ni à l'existence de la requérante, ni à ses activités, puisque la requérante peut, "sans autorisation préalable, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer des biens et recevoir des dons". Selon le Gouvernement, les dons manuels susceptibles d'être faits aux associations sans autorisation préalable peuvent atteindre des sommes avoisinant les 2 millions de francs.

65. Pareil refus, pris en application du régime juridique des associations déclarées et des associations cultuelles ne serait pas, selon le Gouvernement, couvert par l'article 11 (art. 11) de la Convention, lequel garantirait le droit d'association sans pour autant fixer le régime juridique auquel les associations peuvent prétendre.

66. La Commission constate que la requérante, qui fonctionne pour partie à l'aide de dons, a été interdite de disposer du montant du legs qui lui a été attribué, conformément au droit français qui prévoit qu'une association simplement déclarée ne peut recevoir à titre gratuit, par donation ou testament.

67. La Commission relève qu'un soutien pécuniaire, qu'il émane ou non de particuliers, est susceptible de constituer une aide non négligeable pour toute association désireuse de promouvoir ses idées ou ses valeurs.  Il s'ensuit que l'impossibilité légale dans laquelle se trouve l'Union des Athées de disposer du legs de 2 000 francs relève du champ d'application de l'article 11 (art. 11) de la Convention.

68. La Commission rappelle toutefois que l'article 11 paragraphe 1 (art. 11-1) n'assure pas aux associations ni à leurs membres un traitement précis de la part de l'Etat (voir mutatis mutandis, Cour eur. D.H., affaire Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, arrêt du 6 février 1976, série A n° 20, p. 15, par. 39).

      Or, en l'espèce, la Commission estime que le droit à une source de financement déterminée, en l'occurrence par voie de libéralités, n'est pas en tant que tel indispensable à l'exercice efficace de la liberté d'association de la requérante car celle-ci dispose d'autres moyens d'action tels que la perception de cotisations ou la possibilité de recevoir, sans autorisation préalable, des dons manuels qui peuvent être d'un montant élevé.

69. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis que le refus d'autorisation de perception du legs opposé à la requérante en vertu de la législation en vigueur ne porte pas atteinte au droit garanti par le paragraphe 1 de l'article 11 (art. 11-1), envisagé isolément.

...

F.    Sur la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 11 (art. 14+11)

...

 

72. La requérante se plaint d'avoir été traitée de manière discriminatoire, car elle n'a pas été autorisée à recevoir le legs au motif qu'elle n'avait pas la qualité d'association cultuelle, et n'invoquait aucun autre titre l'habilitant à le recevoir.

73. Le Gouvernement soutient au contraire qu'en suivant la procédure prévue en matière de tutelle des associations cultuelles, fondations et congrégations, la requérante qui a sollicité une autorisation préfectorale pour bénéficier du legs en se prévalant de sa qualité d'association cultuelle, s'est délibérément distinguée des autres associations. Elle ne pouvait qu'être déboutée de sa demande puisque seules les associations reconnues d'utilité publique et les associations cultuelles ont la capacité de recevoir des dons et legs. Il ajoute qu'une acception stricte, seule admissible en l'occurrence, de la notion de culte interdit de considérer un mouvement de pensée rationaliste comme pouvant bénéficier des dispositions de la loi de

1905.

74. La Commission relève que l'une des principales distinctions opérées par le droit français relatif aux associations réside dans la possibilité, accordée aux unes, refusée aux autres, de recevoir à titre gratuit.  Quoique n'ayant discerné aucune violation de l'article 11 (art. 11), la Commission doit rechercher si la différence de traitement litigieuse respecte les articles 11 et 14 combinés (art. 11+14) car celle-ci se rattache en l'occurrence à l'exercice d'un droit garanti par l'article 11 par. 1 (art. 11-1) de la Convention.

75.  La Commission rappelle que selon la jurisprudence des instances de la Convention, l'article 14 (art. 14) protège contre toute discrimination les individus ou groupes d'individus placés dans des situations analogues.

76. La Commission rappelle ensuite que l'article 14 (art. 14) de la Convention n'interdit les discriminations que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention (voir par. 59 ci-dessus). Dans le cas d'espèce, la Commission a conclu que l'article 11 (art. 11) de la Convention est applicable. Il s'ensuit que l'article 14 (art. 14) s'applique lui aussi. La Commission doit maintenant déterminer s'il y a eu traitement discriminatoire.

77. Au regard de l'article 14 (art. 14) de la Convention, une différence de traitement est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le moyen employé et le but visé.

      Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique, mais la décision ultime sur ce point relève des organes de la Convention (voir arrêt Abdulaziz, loc.cit., p. 38, par. 78).

78. La Commission note qu'en droit français, le choix de doter les associations cultuelles d'un statut juridique plus favorable s'explique par des considérations historiques, (voir par.36 ci-dessus). A part le risque de captation d'héritage, le Gouvernement n'a pas fourni de justification à la différence de traitement opérée par la législation française en matière de libéralités entre les associations cultuelles d'une part et les autres associations d'autre part. La Commission n'aperçoit, quant à elle, aucune justification objective et raisonnable de maintenir un système qui défavorise à un tel degré les associations

non cultuelles.

79. La Commission note en effet que la requérante a pour objectif le regroupement de tous ceux qui considèrent Dieu comme un mythe. Elle admet que pareille attitude ne semble pas, de prime abord, de nature à la qualifier comme une associaton cultuelle. La requérante ne fait pourtant qu'exprimer une certaine conception métaphysique de l'homme, qui conditionne sa perception du monde et justifie son action.  Ainsi, pour la Commission, la teneur philosophique, certes fondamentalement différente dans l'un et l'autre cas, ne semble pas un argument suffisant pour distinguer l'athéisme d'un culte religieux au sens classique et servir de fondement à un statut juridique aussi différent.

 

      CONCLUSION

 

80.   La Commission conclut par 22 voix contre 4, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 14 combiné avec l'article 11 (art. 14+11) de la Convention.

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