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Property and Income

Kalifatstaat v Germany (decision), 11 December 2006 [ECtHR]

Case no 13828/04 - French only

3. La requérante soutient en outre que la confiscation de ses biens comme conséquence de son interdiction a emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour relève que la mesure dont se plaint la requérante n’est qu’un effet secondaire de son interdiction qui, comme elle vient de le constater, n’enfreint pas l’article 11. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner séparément ce grief.

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Jurisprudence

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