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Property and Income

Bota v Romania (decision), 12 October 2004 [ECtHR]

Case no 24057/03 - French only

2.  Le requérant se plaint de l'éventuel transfert à d'autres personnes juridiques des biens de l'association, après sa liquidation judiciaire. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ...

La Cour rappelle qu'une mesure de confiscation des choses dont l'usage a été régulièrement considéré comme illicite par les juridictions internes ne constitue pas une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, § 63 ; Muller et al. c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, § 42).

En tout état de cause, la Cour relève que la mesure dont se plaint le requérant n'est qu'un effet secondaire de la dissolution de l'association « Bonis Potra » qui, comme la Cour vient de le constater (point 1 a) ci‑dessus) n'enfreint pas l'article 11 de la Convention.

Dès lors, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief (mutatis mutandis, Refah Partisi et autres c. Turquie [GC], no 41340/98, §§ 138, 139, Recueil 2003-II).

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