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State Support and Financing

Özcan and Others v Turkey (decision), 13 June 2002 [ECtHR]

Case no 56006/00 - French only

6.  Les requérants soutiennent que leur condamnation pour aide et soutien au TDKP enfreignait l’article 11 de la Convention, dans la mesure ou le TDKP est considéré comme illégal du seul fait de son appellation « communiste », appellation interdite pour les partis politiques selon la législation turque.
En l’espece, la Cour constate que la formation d’une bande armée pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics a été considérée par le législateur turc comme un délit. Les requérants ont été condamnés pour aide et soutien au TDKP, une organisation illégale, et non pour leurs activités au sein d’un parti politique. Des lors, le grief, tel qu’il a été soulevé, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 11 § 1 de la Convention.
Il s’ensuit que cette partie de la requete est manifestement mal fondée et doit etre rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

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