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Entities to which International Guarantees Apply

Cēsnieks v Latvia (decision), 12 December 2002 [ECtHR]



Case no 56400/00 (French only)


Le requérant se plaint que son inclusion sur la liste des actionnaires de la nouvelle société anonyme contrairement à sa volonté porte atteinte à son droit à la liberté d’association, garanti par l’article 11 de la Convention. (...)
La Cour rappelle d’emblée que la « liberté d’association », au sens positif que lui donne l’article 11 de la Convention, est la liberté pour toute personne de s’unir aux autres pour atteindre un but commun sans que l’Etat y fasse obstacle (voir Anderson et autres c. Royaume-Uni, no 33689/96, décision de la Commission du 27 octobre 1997, Décisions et rapports (DR) 91, p. 79, et Association X. c. Suède, no 6094/73, décision de la Commission du 6 juillet 1977, D.R. 9, p. 5). Il est vrai que, dans la plupart des affaires examinées par les organes de la Convention sous cet angle, le but susvisé était de nature non lucrative ; toutefois, l’applicabilité des garanties de l’article 11 à des « associations » commerciales n’a jamais été expressément écartée (voir notamment X. c. Suisse, no 18874/91, décision de la Commission du 12 janvier 1994, DR 76, p. 44,  Liebscher et autres c. Autriche, no 25170/94, décision de la Commission du 12 avril 1996, non publiée, ainsi que Pastificio Attilio Mastromauro S.r.l. c. Italie (déc.), no 47479/99, 30 novembre 2000, non publiée).  

Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence constante d’après laquelle la « liberté d’association », telle qu’elle est garantie par l’article 11, sous-entend un droit d’association négatif, c’est-à-dire un droit de ne pas s’associer (voir, par exemple, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, arrêt du du 30 juin 1993, série A no 264, p. 17, § 37, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95, et 28443/95, § 103, CEDH 1999-III). Il échet donc de déterminer si le requérant a effectivement été affilié, contre son gré, à une « association » relevant de la disposition précitée.

A cet égard, la Cour constate que, le 8 mars 1997, la mère du requérant fut rayée de la liste des membres de l’ancienne société coopérative à sa propre demande, tout en demeurant propriétaire de sa part sociale. Après le décès de sa mère, le requérant obtint les mêmes droits que celle-ci : il fut reconnu propriétaire d’une part de capital de la société sans devenir formellement membre de cette société et sans acquérir le droit de vote dans ses organes de gestion ; le même statut lui fut reconnu après la réorganisation de l’entreprise en une société anonyme. La Cour note en particulier qu’une telle qualification de la situation juridique du requérant au regard du droit interne a été donnée par le tribunal de première instance du district de Dobele dans son jugement du 6 mai 1999, et que cette qualification n’apparaît pas comme arbitraire ou même déraisonnable.

La Cour estime en premier lieu que le fait de détenir une part de capital ou des actions au sein d’une société commerciale ne constitue pas, à lui seul, un acte d’« association » telle que l’entend l’article 11 de la Convention, cette notion désignant un rassemblement de personnes plutôt qu’un rassemblement de biens (voir Chassagnou et autres précité, § 111). Par conséquent, la question de savoir si, et dans quelle mesure, le requérant peut disposer de sa part sociale, relève du droit au respect des biens garanti à l’article 1 du Protocole no 1 (cf. infra), et non du droit à la liberté d’association.

En revanche, pour ce qui est du grief du requérant d’après lequel il a été affilié à la nouvelle entreprise contre sa volonté, et à supposer que cette entreprise entre dans le champ d’application de l’article 11 de la Convention, il ressort des pièces du dossier et notamment des décisions des tribunaux lettons que le requérant n’a jamais été reconnu membre ni de l’ancienne société coopérative, ni de la nouvelle société anonyme. Ses allégations quant à une affiliation forcée sont donc dénuées de fondement.

Il s’ensuit que le droit du requérant à la liberté d’association n’a subi aucune atteinte en l’occurrence, et que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

 

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